Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 37

INTRODUCTION
États157
, et consacrée aux droits des personnes handicapées.
Les Nations unies ont également consacré
le 3 décembre comme Journée internationale des personnes
handicapées (d'autres journées, dédiées à des
handicaps précis, tels que l'autisme ou la trisomie, ou
des modes d'expression particuliers, tels que le braille
ou la langue des signes, permettent de mettre l'accent
sur des spécificités). Sur le plan régional, l'exemple
européen illustre la richesse des initiatives. Ainsi, l'Union
européenne a édicté de nombreux textes destinés à
améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées,
à lutter contre les discriminations, ou encore à
promouvoir leur autonomie, leur intégration sociale et
professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.
Par exemple, le traité d'Amsterdam ajoute
un article 6A au traité de Rome et autorise les mesures
nécessaires à la lutte contre les discriminations, notamment
fondées sur le handicap158
. En outre, la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée
le 7 décembre 2000, encourage la protection des personnes
handicapées, à travers la proclamation de leur
non-discrimination (art. 21) et à travers leur intégration
(art. 26)159
. L'Union européenne doit également,
en vertu du traité relatif au fonctionnement de l'Union
européenne (TFUE), lutter contre les discriminations
fondées sur un handicap dans la définition et la mise
en œuvre de ses politiques et actions (art. 10) et lui
confère le pouvoir de légiférer en ce sens (art. 19). Dans
ce cadre, de nombreuses directives dédiées aux personnes
handicapées ont été prises, destinées à faciliter
l'accessibilité des transports, améliorer l'accessibilité
157. Plus de 90 pays ont ratifié cette convention, dont la France qui l'a
signée en 2007 et ratifiée en 2010 (www.treaties.un.org), ou encore
l'Afghanistan, l'Afrique du Sud, la Namibie, le Pérou, la Mongolie. Et
l'Union européenne en 2011.
158. L'article 6 A vise les discriminations fondées sur diverses causes que
sont le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions,
un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, devenu l'article 13 du traité
de Rome (www.europa.eu ; www.eur-lex.europa.eu).
159. L'article 21-1 de la Charte dispose qu'est interdite, toute discrimination
fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques
ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les
convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle ; l'article 26 dispose que « l'Union reconnaît et respecte
le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant
à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et
leur participation à la vie de la communauté » (www.europarl.europa.eu).
numérique160
services numériques, l'insertion professionnelle161
afin de faciliter la diffusion de produits et
, l'intégration
sociale et l'autonomie. La directive du 17 avril
2019 relative à l'accessibilité aux produits et services
illustre que l'impératif de prise en compte des personnes
handicapées par le droit n'est pas uniquement justifié
par la nécessaire protection de ces vulnérables, mais
aussi par le fait qu'elles représentent un segment de
l'économie et qu'une harmonisation de la législation
s'impose comme participant d'une meilleure compétition
entre entreprises162
. De la comparaison des instruments
internationaux et de quelques droits internes, il apparaît
que, lorsque le droit s'intéresse à la personne handicapée,
c'est souvent pour la protéger, en tant que citoyen,
mais aussi comme membre de la société et acteur de
l'économie, parfois pour imposer des devoirs, essentiellement
pour mettre en œuvre son éventuelle responsabilité.
Deux lignes directrices se dégagent alors : d'une
part, les sociétés contemporaines considèrent le handicap
comme une déficience, qu'elles comprennent (§ 1),
et d'autre part, qu'elles entendent accompagner (§ 2).
§ 1 * Une déficience comprise
41. Deux constats. - Le droit comparé et le droit
international font apparaître que le handicap est une
déficience universellement comprise (A), et pourtant
parfois différemment (B).
160. Acte européen sur l'accessibilité, 8 nov. 2018, www.europarl.europa.eu. ;
dir. (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil, 26 oct. 2016,
relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles
des organismes du secteur public, JOUE L 327/1, 2 déc. 2016 ; adde,
dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018, établissant le Code des communications
électroniques européen ; dir. (UE) 2019/882 du 17 avr. 2019,
JOUE, 7 juin, L 151/70, relative aux exigences en matière d'accessibilité
applicables aux produits et services.
161. Déjà en faveur de la lutte contre la discrimination dans le travail, notamment
le handicap, v. dir. 2000/78/2.
162. Dir. (UE) 2019/882 du 17 avr. 2019, préc., cons. 2, 5 et 6 : « Un environnement
dans lequel les produits et les services sont plus accessibles
permet de créer une société plus inclusive et facilite l'autonomie des
personnes handicapées. (...) La disparité des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne
l'accessibilité de produits et de services pour les personnes handicapées
crée des obstacles à la libre circulation des produits et services et fausse
la concurrence effective sur le marché intérieur (...). Ces obstacles portent
tout particulièrement préjudice aux opérateurs économiques, notamment
aux petites et moyennes entreprises (PME). Les divergences entre les
exigences nationales en matière d'accessibilité dissuadent notamment les
professionnels individuels, les PME et les microentreprises de se lancer
dans des activités commerciales en dehors de leurs marchés nationaux ».
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http://www.europarl.europa.eu http://www.treaties.un.org http://www.europa.eu http://www.eur-lex.europa.eu http://www.europarl.europa.eu
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