Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 39

INTRODUCTION
celle qui souffre d'anomalies ou de la perte d'un organe
précis ou d'une fonction, d'ordre psychologique ou physiologique,
ou dans sa structure anatomique, et qui a
perdu tout ou partie de son aptitude à mener une activité
dans le cours normal des choses (art. 2)165
. Elle précise
que les personnes atteintes d'un handicap sont celles
qui ont une incapacité visuelle, auditive, de langage ou
physique, un retard mental, un trouble mental ou de
multiples incapacités et/ou autres incapacités.
À travers ces exemples de législations et conventions,
l'on observe donc des points communs. La personne
handicapée est définie comme la personne atteinte d'un
handicap, qui se définit comme une altération physique
ou mentale, avec plus ou moins de précisions, durable et
constituant un obstacle à la vie quotidienne en société.
De même, il est évoqué par les textes, sans référence
(ou rarement) à sa source, qu'il soit congénital ou qu'il
apparaisse ultérieurement ; qu'il résulte d'une maladie
ou d'un accident. L'âge de la personne handicapée n'est
pas non plus un critère, puisque la personne handicapée,
en ce qu'elle doit être protégée, notamment contre
la discrimination, peut être un majeur ou un mineur.
Enfin, souvent appréhendé à travers l'impératif de
non-discrimination, le handicap est souvent présenté
parmi d'autres sources de vulnérabilité, que sont principalement
l'âge, le sexe et les croyances.
45. Le handicap, une déficience comprise par la
société, mais différemment appréhendée. Droit français
- Droit chinois. - Tandis que le handicap est universellement
pris en compte afin de protéger la personne
qui en souffre, les conséquences juridiques qui y sont
associées ne sont toujours pas identiques. En effet, les
différences s'observent lorsque l'on compare des pays
différents ou même à l'intérieur d'un même pays.
Tout d'abord, l'exemple de la responsabilité délictuelle
susceptible d'être engagée contre une personne privée
de discernement en est une bonne illustration. En effet,
cette situation implique la victime d'un dommage, qui,
en tant que telle, mérite indemnisation de ses préjudices,
et l'auteur du dommage qui est, dans notre hypothèse,
165. Law on the Protection of Persons with Disabilities, China Disabled
Persons' Federation, www.cdpf.org.cn.
atteint d'un handicap. Il convient tout d'abord d'observer
que la plupart des législations en la matière ne
s'attachent pas au handicap, mais à la perte de discernement,
qu'elle résulte donc ou non d'un handicap. À ce
titre, le droit marocain illustre bien cette distinction entre
handicap et perte de discernement, puisque l'article 96
du Dahir formant Code des obligations et des contrats
de 1913 dispose que l'insensé est civilement irresponsable
des actes accomplis pendant qu'il est en état de
démence. En revanche, l'article suivant prévoit que les
sourds-muets et les infirmes répondent des dommages
résultant de leur fait ou de leur faute, s'ils possèdent le
degré de discernement nécessaire pour apprécier les
conséquences de leurs actes. Il s'agit donc des handicapés
physiques qui auraient un problème de discernement
; le handicap physique ne les exonère pas, seule
l'absence de discernement excluant la responsabilité.
Au-delà de cette distinction entre handicap et trouble
mental, les réponses apportées peuvent varier d'un État
à l'autre. Par exemple, le droit français considère que
« celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était
sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins
obligé à réparation » (C. civ., art. 414-3). Le droit chinois
dispose de règles plus complexes et qui tendent à responsabiliser
tant la personne souffrant d'un trouble mental
que son entourage. Si le fautif a une capacité limitée
ou absente, la responsabilité repose sur le gardien, mais
si ce dernier n'a enfreint aucune de ses obligations, sa
responsabilité sera atténuée (C. civ. chinois, art. 1188).
Par conséquent, la responsabilité de la personne handicapée
peut être annihilée si le handicap a eu un retentissement
sur la capacité. Une fois encore, ce n'est donc
pas tout handicap qui engendre une appréciation différente
de la responsabilité : dès lors, si le handicap physique
ou le handicap mental n'affecte pas la capacité, il
ne doit pas être pris en compte pour alléger la responsabilité
du défendeur handicapé. Si le handicap altère sa
capacité, la victime ne reste pas sans solution, puisque
l'indemnisation ne repose pas sur la personne privée
de discernement, mais sur son gardien et le complice,
le cas échéant. Mais la loi instaure un équilibre intéressant
: si ce gardien n'a commis aucune faute, sa
responsabilité sera allégée (C. civ. chinois, art. 1188).
Elle ajoute que, si le fautif a des biens, la victime sera
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