Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 417

LA RESPONSABILITÉ CIVILE
les assureurs, les experts et les fonds d'indemnisation.
Cette nomenclature est d'autant plus nécessaire que le
projet de réforme condamne la pratique de l'évaluation
globale du dommage sans ventilation entre les différents
chefs de préjudices et impose l'évaluation distincte de
chaque chef de préjudice243
. Elle est aussi indispensable
pour permettre l'exercice du recours des tiers payeurs
poste par poste244
.
Une telle nomenclature est un instrument de rationalisation
de l'indemnisation qui contribue à sa lisibilité. « Elle permet
de nommer tous les aspects de ce qui est subi par les
victimes au plus profond de leur être. »245
Elle favorise la
compréhension de l'indemnisation par les victimes. « Les
transactions en sont facilitées et la rapidité des règlements
accrue. »246
Sa consécration renforcerait la sécurité juridique,
l'égalité des victimes et garantirait l'unification des
pratiques entre les deux ordres de juridiction. L'adoption
de cette classification des préjudices corporels a contribué
à l'amélioration de l'indemnisation du handicap.
La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices de
la victime directe (a) et ceux des victimes indirectes (b).
La victime directe du handicap peut invoquer certains
préjudices mais ses proches, qui sont des victimes par
ricochet, peuvent également être indemnisés.
a) Les préjudices de la victime directe
930. Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
- Visant directement le handicap, le groupe de
travail dirigé par le président Dintilhac énonce que la
nomenclature opère une « distinction entre les effets patrimoniaux
et extra-patrimoniaux découlant du handicap »247
.
Cela permet ainsi de « mieux séparer ce qui relève de
l'être et de l'avoir »248
.
243. Prop. L. n° 678, 29 juill. 2020, art. 1262, al. 4.
244. Prop. L. n° 678, 29 juill. 2020, art. 1278.
245. A. guegan, colloque C. cass., Revisiter les postes de préjudices extrapatrimoniaux,
10 déc. 2020.
246. M. ehrenFeld, « Table ronde : l'incidence de la nomenclature sur la
qualité de l'indemnisation », Gaz. Pal. 24/27, déc. 2014, p. 23.
247. Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature
des préjudices corporels, groupe de travail dirigé par J.-P. dintilhaC,
juill. 2005, p. 29.
248. Y. laMBert-Faivre, S. porChy-siMon, Droit du dommage corporel, 9e
Dalloz, 2022, n° 158.
éd.,
* Les préjudices patrimoniaux
931. La consolidation et la distinction des préjudices
temporaires et permanents. - La consolidation
correspond à la date à laquelle les lésions deviennent
définitives, lorsque l'état de la victime cesse d'évoluer.
Elle est définie comme le moment où les lésions
se fixent et prennent un caractère permanent, tel
qu'il est possible d'apprécier l'existence éventuelle
d'une atteinte permanente à l'intégrité physique et
psychique249
. Elle marque une « séparation entre la
période évolutive, temporaire et provisoire de la maladie
traumatique et la période stabilisée et définitive
des séquelles permanentes »250
. Critère de distinction
des préjudices temporaires et des préjudices permanents,
elle constitue aussi le point de départ de la
prescription des actions en responsabilité civile en cas
de dommage corporel251
. La date de la consolidation
fixée par l'expertise médicale ne doit pas être confondue
avec la date du règlement qui est l'« évaluation
juridique et monétaire des divers préjudices par accord
amiable, transaction ou décision judiciaire »252
. Tandis
que la définition du handicap intègre les altérations
définitives ou durables253
, la nomenclature Dintilhac
distingue, quant à elle, les préjudices temporaires et
les préjudices permanents.
932. Préjudices patrimoniaux temporaires. - Les
préjudices patrimoniaux temporaires regroupent d'abord
les dépenses de santé actuelles (DSA), c'est-à-dire l'ensemble
des frais médicaux chirurgicaux, pharmaceutiques,
paramédicaux, frais de rééducation, d'appareillage
et de prothèse générés pendant la période d'évolution de
la maladie traumatique, avant consolidation254
. S'ajoutent
les frais divers (FD), autres que les dépenses de santé,
qui peuvent comprendre par exemple les honoraires des
249. V. laMBert-Faivre, S. porChy-siMon, op. cit., n° 121 et s. ; M. le roy,
J.-D. le roy, F. BiBal, A. guégan, L'évaluation du préjudice corporel,
22e
éd., LexisNexis, 2022, n° 136 et s.
250. Y. laMBert-Faivre, S. porChy-siMon, op. cit., n° 205.
251. C. civ., art. 2226.
252. Y. laMBert-Faivre, S. porChy-siMon, op. cit., n° 120.
253. CASF, art. L. 114.
254. Sur la ventilation prorata temporis de la dépense lorsque le matériel acquis
avant la consolidation continue à être utilisé par la victime plusieurs mois
après, v. le roy, J.-D. le roy, F. BiBal, A. guégan, op. cit., n° 201.
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