Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 430

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crâniens et qui n'est pas pris en compte par une autre
qualification406
.
Un arrêt du 20 octobre 2021 admet par ailleurs l'indemnisation
d'un préjudice d'angoisse au titre d'un préjudice
permanent exceptionnel407
. Il s'agissait dans cette affaire
d'un patient ayant subi une coronarographie se plaignant
de paresthésies du bras droit. Un examen a révélé la
présence de plusieurs corps étrangers métalliques au
niveau des artères humérales et sous-clavières droites,
identifiés comme des parties du guide d'introduction
utilisé lors de la réalisation de la coronographie. La Cour
de cassation approuve la cour d'appel de lui avoir alloué
la somme de 20 000 euros en réparation d'un préjudice
exceptionnel lié à l'angoisse subie en raison de la présence
de fragments métalliques dans son corps et au
risque d'évolution permanent de son état de santé qui
en résulterait.
Un autre arrêt du 5 juin 2019408
retient un préjudice d'anxiété
autonome découlant du handicap, indépendant par
rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel
permanent, sans le qualifier toutefois de préjudice
permanent exceptionnel. La victime assigne le producteur
du distilbène en responsabilité et indemnisation de
ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au
diéthylstilbestrol (DES). Les auteurs du pourvoi soutenaient
que « l'anxiété consécutive à la nécessité, pour
la personne atteinte d'un handicap, de se soumettre à
un suivi régulier aux fins de dépistage d'une éventuelle
pathologie susceptible de naître de ce handicap, qui
correspond à la répercussion psychologique de l'une
des conséquences objectivables liées au handicap, n'est
pas réparable indépendamment du déficit fonctionnel
permanent et des souffrances endurées ». Le moyen est
toutefois rejeté. La Cour de cassation admet « qu'après
avoir indemnisé, d'une part, au titre des souffrances,
les souffrances psychologiques subies par Mme
S. liées
à l'annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés
pour avoir un enfant et à l'impossibilité d'en concevoir
un second, ainsi que les souffrances physiques
406. E. guillerMou, « Le préjudice identitaire ou de dépersonnalisation »,
Gaz. Pal., 25 févr. 2014, n° 167.
407. Cass. 1re
408. Cass. 1re
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civ., 20 oct. 2021, n° 19-23.229.
civ., 5 juin 2019, n° 18-16.236.
générées par les multiples interventions subies au long
de ce parcours de procréation médicalement assisté,
d'autre part, au titre du déficit fonctionnel permanent, les
conséquences psychologiques consécutives à l'infertilité
secondaire à l'exposition au DES et le syndrome dépressif
dont souffre l'intéressée, l'arrêt retient que celle-ci
éprouve, en outre, un préjudice d'anxiété consécutif à
l'exposition in utero lié à la nécessité d'un suivi régulier
au regard des risques majorés de présenter certaines
pathologies notamment cancéreuses ; qu'ayant ainsi
caractérisé un préjudice distinct de ceux qu'elle avait par
ailleurs indemnisés, la cour d'appel a pu, sans méconnaître
le principe de réparation intégrale, le réparer indépendamment
des souffrances et du déficit fonctionnel
permanent ».
b) Les préjudices des victimes par ricochet
953. La détermination des victimes par ricochet. -
La jurisprudence a d'abord exigé un lien de parenté ou
d'alliance entre la victime directe et la victime par ricochet.
Mais, depuis un arrêt rendu par la chambre mixte
de la Cour de cassation le 27 février 1970409
, elle n'exige
plus l'existence d'un lien de droit entre la victime directe
et la victime par ricochet. Peuvent donc se prévaloir
d'un préjudice d'affection, non seulement les parents
proches : parents, enfants, frères et sœurs, conjoint...
mais aussi les personnes dépourvues de lien de parenté
ou d'alliance avec le blessé qui prouvent un lien affectif
réel410
. Le préjudice par ricochet peut être de nature
patrimoniale ou extrapatrimoniale.
954. Préjudices patrimoniaux. - En cas de décès
de la victime directe, divers préjudices patrimoniaux
résultent des frais d'obsèques et des pertes ou diminutions
de revenus que le décès de la victime va engendrer
pour ses proches, son conjoint ou son concubin
409. Cass. ch. mixte, 27 févr. 1970, JCP G 1970.II.16305, concl. lindon,
n. parlange.
410. M. le roy, J.-D. le roy, F. BiBal, A. guégan, op. cit., n° 360. V. rapport
Dintilhac, p. 45 : « En pratique, il y a lieu d'indemniser quasi automatiquement
le préjudice d'affection des parents les plus proches de la
victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également
d'indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté
avec la victime directe, dès lors qu'elles établissent par tout moyen avoir
entretenu un lien affectif réel avec le défunt ».
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