Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 450

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profit le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 pour être
indemnisées595
circulation du tramway »598
. Par ailleurs, le piéton renversé par un
tramway, contrairement à celui qui serait renversé par
un bus ou par une voiture, ne pourra pas invoquer le
régime favorable issu de la loi du 5 juillet 1985 et, s'il
a commis une inattention, ou une imprudence ou une
maladresse quelconque, il sera privé, en tout ou partie,
d'indemnisation, la force majeure lui sera également
opposable. Cette différence de traitement est arbitraire
et particulièrement injuste.
981. La portée de l'exclusion. - Un arrêt du 16 juin
2011 a restreint la portée de l'exclusion des tramways
du champ d'application de la loi en considérant « qu'un
tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres
usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui
est propre »596
. Un pompier, grièvement blessé lors
d'une collision avec un tramway, alors qu'il conduisait
un camion de pompier, a ainsi pu bénéficier du régime
favorable de la loi de 1985 dans lequel la force majeure
est inopposable. L'arrêt d'appel, qui est cassé, avait
retenu au contraire le régime de responsabilité du fait
des choses de droit commun et exonéré la compagnie
de transport propriétaire du tramway, sur le fondement
de la force majeure, le camion de pompier ayant franchi
la voie réservée aux tramways sans respecter le feu
rouge alors qu'il se rendait sur le lieu de l'incendie. Dans
un autre arrêt du 5 mars 2020597
, alors qu'un piéton
avait été renversé par un tramway, la Cour de cassation
approuve la cour d'appel d'avoir exclu l'application de
la loi du 5 juillet 1985, dès lors que « l'accident avait eu
lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la
595. Cass. 2e
civ., 17 nov. 2016, n° 15-27.832. - Cass. 2e
n° 95-19.314. - Cass. 2e
596. Cass. 2e
civ., 17 mars 1986,
civ., 19 mars 1997, n° 95-19.314.
civ., 16 juin 2011, n° 10-19.491, RTD civ. 2011.774, obs.
civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.352 : un piéton qui marchait sur
P. jourdain ; JCP G 2011.1333, doctr. n° 7, obs. C. BloCh. - V. aussi
Cass. 2e
un trottoir longeant une voie de tramway a perdu l'équilibre et heurté le
tramway qui arrivait sur cette voie. La Cour de cassation approuve la
cour d'appel qui a retenu qu'à l'endroit du choc la voie de circulation du
tramway ne lui était pas propre. Il résultait ainsi des constatations des
juges d'appel que cette voie dans laquelle le tramway circulait n'était
pas isolée du trottoir qu'elle longeait, qu'aucune barrière ne la séparait
du trottoir duquel la victime avait chuté et que la hauteur de celui-ci
ne permettait pas de la délimiter. Elle admet dès lors l'application de
la loi du 5 juill. 1985.
597. Cass. 2e
civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411, D. 2020.1205, M. BaCaChe ;
D. 2021.54, O. gout ; JCP G 2020.1268, obs. C. BloCh.
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598. V. aussi : Cass. 2e
civ., 18 oct. 1995, n° 93-19.146. - Cass. 2e
29 mai 1996, D. 1997.213.
599. C. BloCh, obs. préc.
600. Avant-projet Catala, art. 1385 ; projet Terré, art. 25 ; projet de réforme
de la resp. civ. du 13 mars 2017, art. 1285.
601. J. Bigot et A. reiChardt, rapport d'information n° 663, 22 juill. 2020,
p. 20.
602. V. J. knetsCh, « Réforme de la responsabilité civile : faut-il soumettre
les accidents ferroviaires au régime de la loi Badinter ? », D. 2019.138.
civ.,
al. 1er
. Par conséquent, en application
du droit commun de la responsabilité du fait des
choses (anc. art. 1384, al. 1er
, devenu C. civ., art. 1242,
), il fut admis que le gardien du tramway s'exonérait
à hauteur des trois quarts de sa responsabilité, en
raison de l'imprudence de la victime, qui avait traversé
en dehors du passage piéton. Il ressort de cette jurisprudence
que la notion de « voie propre » s'apprécie à
l'endroit même de l'accident.
Une difficulté supplémentaire a par ailleurs été relevée,
car cette possibilité pour la victime d'invoquer la loi du
5 juillet 1985, seulement lorsque le tramway traverse un
carrefour ouvert aux autres usagers, s'étend également
aux passagers qui se trouvent à bord du tramway, et qui
pourraient être blessés en trébuchant ou en cherchant
à sortir du tramway en marche599
. Or cette pluralité de
régimes applicables selon le lieu de situation du tramway
n'est pas souhaitable.
982. La nécessité d'une réforme. - La suppression
de l'exclusion des trains et tramway du champ de la
loi du 5 juillet 1985 a été proposée par les projets de
réforme de la responsabilité civile600
. La proposition de
loi du 29 juillet 2020 renonce toutefois à ce changement,
au motif que cela risquerait de bouleverser l'économie
des réseaux de transports en commun gérés par
les collectivités territoriales en renchérissant substantiellement
le coût de leurs assurances601
. L'argument
s'entend difficilement alors que sont en jeu l'atteinte à
l'intégrité physique et l'égalité de traitement des victimes
de dommages corporels. Si une telle réforme est trop
complexe à mettre en œuvre s'agissant des transports
ferroviaires602
, il y a urgence à réformer la loi s'agissant
des tramways, comme le réclamait déjà la Cour de
cassation dans son rapport de 2005. Elle prônait une
réforme visant à cantonner l'exclusion de l'article 1er
de
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