Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 454

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la constitution des lésions cérébrales, soit à leur minimisation,
face à une grossesse à risques »621
.
Dans une décision du 26 mai 2010, le Conseil d'État622
retient, lui aussi, l'existence d'une faute médicale à
l'origine d'une perte de chance d'éviter le handicap
d'un enfant, atteint d'une infirmité motrice cérébrale
majeure. Il admet la responsabilité d'un établissement
public hospitalier, du fait du retard dans la décision de
pratiquer une césarienne malgré le ralentissement du
rythme cardiaque, signe de souffrance fœtale. Le Conseil
d'État relève que « s'il n'est pas certain, en l'espèce, que
le dommage ne serait pas advenu en l'absence de retard
fautif, il n'est pas davantage établi avec certitude que
les lésions étaient déjà irrémédiablement acquises dans
leur totalité quand la décision de pratiquer la césarienne
aurait dû être prise » et en conclut que « le retard fautif a
fait perdre à l'enfant une chance d'éviter tout ou partie
des séquelles dont il est resté atteint ».
La jurisprudence judiciaire a aussi retenu la responsabilité
de la sage-femme, du médecin et de la clinique
dans laquelle était née l'enfant, victime d'une sévère
anoxie à la naissance et d'une infirmité motrice cérébrale,
les fautes du médecin résultant de ses manquements
dans le contrôle de la souffrance fœtale à la fin du
travail et durant la phase d'expulsion et de son défaut
de diligences sur les mesures nécessitées par l'anoxie
sévère623
.
Dans une autre affaire, en raison d'échographies prescrites
trop tôt et d'une mauvaise interprétation, les comportements
du médecin généraliste et du gynécologue
obstétricien « ont retardé le diagnostic de souffrance
fœtale » et « contribué directement au préjudice subi »624
.
« Ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures
adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences
de l'hypoxie à l'origine des déficits » et « il en est de
même des fautes commises lors de l'accouchement qui
621. CA Versailles, 28 nov. 2003, JurisData n° 2003-257094.
622. CE, 26 mai 2010, n° 306354, JurisData n° 2010-007425, JCP A, 7 févr.
2011, 2045, n° 7, M.-A. Moquet-anger.
623. CA Bordeaux, 5e ch. civ., 6 févr. 2013, n° 11/2437 ; et dans la même
affaire Cass. 1re
civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.622.
624. Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-20.755, D. 2010.947, n. G. Maître ;
JCP G 2010.474, n. s. hoCquet-Berg ; RTD civ. 2010.330, P. jourdain.
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2. Le handicap congénital de l'enfant à naître
non révélé aux parents
988. Article 1er
de la loi n° 303-2002 du 4 mars
2002 relative aux droits des malades. - Transposé
à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des
familles, cet article envisage l'hypothèse, distincte de la
précédente, dans laquelle la faute médicale, procédant
d'un manquement au devoir d'information, n'est pas la
cause du handicap lui-même. « Sa conséquence a été
de ne pas mettre la mère en mesure soit d'éviter une
625. Cass. 1re
civ., 28 janv. 2010, préc.
626. Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, préc.
627. s. hoCquet-Berg, n. sous Cass. 1re
JCP G 2010.474.
628. Cass 1re
civ., 17 févr. 2011, n° 10-10.449, Bull. civ. I, n° 29; D. 2011.675,
obs. I. gallMesteir.
civ., 28 janv. 2010, n° 08-20.755,
ont contribué à prolonger la souffrance fœtale »625
. La
Cour de cassation approuve dès lors la cour d'appel
qui avait, « à juste titre, déclaré les médecins et la clinique,
dont les fautes avaient, au moins pour partie, été
à l'origine du dommage, responsables in solidum de la
perte de chance subie par l'enfant de voir limiter son
infirmité cérébrale, peu important que l'origine première
du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude »626
.
En l'espèce, en effet, l'expert judiciaire n'était pas parvenu
à identifier avec certitude l'origine du handicap
qui pouvait également trouver sa cause dans un trouble
de la coagulation de la mère. L'un des annotateurs de
l'arrêt relève que « le recours à la perte de chance pour
camoufler une causalité hypothétique s'explique par la
volonté du juge de ne pas faire supporter aux victimes
les conséquences de l'impossibilité scientifique de
déterminer avec certitude l'origine des graves lésions
dont demeure atteint l'enfant »627
.
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011
décide aussi que les « fautes commises par le médecin
et le personnel de la clinique avaient fait perdre à l'enfant
des chances certaines d'échapper à la constitution ou à
l'aggravation des lésions cérébrales, peu important qu'il
eût subsisté une incertitude sur l'origine de la pathologie
et notamment sur l'existence possible de facteurs
pathogènes anténataux non identifiables »628
.
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