Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 492

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d'une infraction. Tout au plus peut-on alors relever que
l'appréciation de la situation doit prendre en compte
l'éventuelle situation de handicap de la personne. Par
exemple, dans le cas de la légitime défense, ce qui
paraît disproportionné pour une personne valide ne le
sera pas nécessairement pour une personne en situation
de handicap3
. En tout état de cause, quelle que
soit la cause d'irresponsabilité envisagée, il ne saurait
y avoir d'automaticité entre la caractérisation de ses
conditions d'application et l'existence d'une situation
de handicap.
1045. Spécificité de l'article 122-1 du Code
pénal. - Il en va différemment de la cause subjective
d'irresponsabilité de l'article 122-1 du Code pénal qui
entraîne l'irresponsabilité ou l'atténuation de la responsabilité
de la personne dont le discernement était aboli
ou altéré au moment des faits en raison d'un trouble
psychique ou neuropsychique. Toutes les personnes
atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique ne
peuvent certes pas être considérées comme des personnes
en situation de handicap : en effet, ce trouble ne
les place pas nécessairement dans une situation d'incapacité
à accomplir un acte quelconque. En revanche,
« bien que le terme [handicap] ne soit pas expressément
employé par le texte [de l'article 122-1] et qu'il
apparaisse très rarement dans la jurisprudence sur la
question, on peut admettre que cette dernière relève
bien de l'appréhension pénale du handicap de l'auteur
de l'infraction puisque le trouble psychique ou neuropsychique
au moment des faits, qu'il ait été constitutif
d'un handicap notamment permanent ou non (...), sert
de fondement à l'irresponsabilité ou à l'atténuation de
la responsabilité pénale »4
.
Le trouble psychique ou neuropsychique de l'article
122-1 du Code pénal regroupe des réalités très
variables qui vont des affections graves de l'intelligence
3. Cass. crim., 9 juill. 1997, n° 96-85.111 : « la soudaineté de l'agression n'a
pas permis à [l'intéressé] d'y échapper en s'enfuyant, compte tenu de son
handicap, ou en se plaçant sous la protection des gendarmes présents
à proximité ; que c'est seulement après avoir reçu un premier coup à la
poitrine qu'il a frappé [son agresseur] au moment où celui-ci tentait de lui
porter un second coup de couteau ».
4. S. CiMaMonti, « Le traitement pénal du handicap », in A. leCa, F. vialla
(dir.), Le handicap : droit, histoire, médecine, PUAM, Droit de la santé,
2004, p. 183.
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à la maladie psychiatrique qui fait perdre à l'individu le
contrôle de ses actes. Il s'agit d'une question de fait sur
laquelle la Cour de cassation n'exerce pas de contrôle
particulier. Il peut s'agir d'une maladie mentale mais
aussi, plus largement, de « tout trouble de l'esprit ou
du comportement qui peut abolir ou seulement altérer
le discernement de la personne »5
, qu'il soit permanent
ou non. C'est l'ampleur du trouble sur le discernement
au moment de la commission de l'infraction qui détermine
l'exclusion ou l'atténuation de responsabilité, de
sorte qu'il convient de distinguer le trouble abolissant le
discernement du trouble l'altérant.
À la suite de l'affaire Halimi et de l'arrêt rendu par la
chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 avril
20216
, le législateur est intervenu par la loi du 24 janvier
2022 pour viser spécifiquement les situations où l'abolition
ou l'altération du discernement de la personne ou du
contrôle « résulte de ce que, dans un temps très voisin
de l'action, la personne a volontairement consommé des
substances psychoactives dans le dessein de commettre
l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en
faciliter la commission ». Circonstance prise en compte
à l'article 122-1-1 et 122-2-1 du Code pénal, ainsi que,
par exemple, à l'article 221-5-6 du même code au titre
d'une incrimination autonome, cette intoxication volontaire
apparaît trop éloignée du handicap pour mériter
d'être étudiée ici7
.
1046. Abolition du discernement. - L'on s'accorde
à considérer que le somnambulisme ou l'hypnose constituent
de tels troubles, tout comme la schizophrénie.
D'autres cas apparaissent plus délicats. Surtout, la
question de la portée du trouble sur le discernement de
la personne étant une question factuelle, il est difficile
de parvenir à une systématisation de la jurisprudence
sur ce point. L'abolition du discernement emporte des
effets substantiels et processuels.
5. E. Bonis-garçon, Troubles psychiques - Malades mentaux, Rép. pén.
2013, n° 6.
6. Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-80.135, AJ pén. 2021.254, note
J.-B. thierry ; D. 2021.875, note Y. Mayaud ; JCP G 2021.521, note
F. rousseau ; ibid. 522, note E. dreyer ; Lexbase 2021, n° 38, note
J.-Ch. saint-pau ; Dr. pén. 2021, n° 103, obs. P. Conte.
7. V. J. delannoy, « Des carrés dans des ronds : étude de l'intoxication
volontaire à l'aune des classifications du droit pénal », RSC 2024, p. 547.
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