Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 494

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qui rend alors un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental16
. S'il s'agit
de la cour d'assises, la cour, composée des seuls
magistrats, statue alors sur les intérêts civils. Elle peut
également prononcer les mesures de sûreté évoquées
précédemment.
1051. Tribunal correctionnel et
police. - De la même manière, le tribunal correctionnel
peut rendre un jugement de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental17
, statuer
sur l'action civile et ordonner les mesures de sûreté.
La procédure est identique devant le tribunal de police,
à l'exclusion des mesures de sûreté qui sont alors
inapplicables18
.
1052. L'atténuation de responsabilité. - La
situation est différente lorsque le second alinéa de
l'article 122-1 du Code pénal est applicable, relatif à
l'altération du discernement au moment des faits et
non plus à son abolition. La rédaction du texte a évolué.
Il était auparavant précisé que, dans l'hypothèse
d'une altération du discernement, « la juridiction tient
compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la
peine et en fixe le régime ». L'article 122-1 du Code
pénal étant situé dans un chapitre relatif aux causes
d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité,
l'interprétation téléologique évidente du second alinéa
signifiait que l'altération du discernement devait
jouer dans le sens de l'atténuation de la responsabilité
pénale. Malheureusement, cette interprétation et
l'absence d'indication du législateur quant à la portée
de l'atténuation de responsabilité expliquent que les
juridictions ont pu préférer prononcer des peines plus
sévères, de sorte que l'on assistait à une aggravation
effective des peines prononcées19
. Le législateur est
intervenu par la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative
à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité
des sanctions pénales, pour aboutir à une solution relativement
complexe et paradoxale.
16. CPP, art. 706-130.
17. CPP, art. 706-133.
18. CPP, art. 706-134, al. 2.
19. J.-B. thierry, Le handicap en droit criminel, th. Nancy 2, 2006, n° 535
et s.
A. La procédure contre la personne
ayant perdu la faculté de se défendre
1054. Sort de l'action publique. - La personne
poursuivie doit être capable d'exercer ses droits de la
défense et le juge doit surseoir à statuer tant que l'état
de santé du prévenu ou de l'accusé le met dans l'impossibilité
de se défendre personnellement, fût-ce en présence
de son tuteur et assistée d'un avocat. La solution
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tribunal de
En effet, le nouvel alinéa 2 de l'article 122-1 du Code pénal
prévoit désormais que, lorsque la juridiction constate que
le discernement de la personne poursuivie était altéré au
moment des faits, la peine privative de liberté encourue
est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion
criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est
ramenée à trente ans. Toutefois, et là est le paradoxe, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée en
matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette
diminution de peine. Voici donc une cause d'atténuation
de la responsabilité pénale qui peut ne pas atténuer la
responsabilité pénale alors pourtant que le discernement
était bien altéré au moment de la commission des faits.
La rédaction nouvelle de l'article 122-1, alinéa 2, du Code
pénal démontre, s'il en était besoin, que le législateur est
mal à l'aise avec les situations de handicaps psychiques
qui devraient aboutir à une réponse plus médicale ou
sociale que pénale, mais ne sont malheureusement pas
exclusives de la privation de liberté.
§ 2 * La poursuite de la personne en situation
de handicap
1053. Plan. - La réponse pénale apportée aux faits
commis par une personne en situation de handicap ne
diffère pas par principe de la réponse pénale apportée
aux faits commis par une personne valide. Toutefois,
il se peut que le handicap place la personne poursuivie
dans une situation telle qu'elle remet en cause sa
capacité à se défendre, y compris en étant assistée
par un avocat (A). En outre, il se peut que la personne
en situation de handicap bénéficie d'un régime légal
de protection, qui nécessite alors une adaptation des
règles afin de satisfaire aux exigences constitutionnelles
et conventionnelles (B).
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