Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 495

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
est ancienne20
. La Cour de cassation avait pu ordonner
un sursis à statuer sur un pourvoi, puisque, « dans le
silence de la loi sur les effets du recours formé au nom
d'un prévenu privé de l'exercice de ses facultés intellectuelles
et qui ne peut communiquer avec son avocat, il
appartient à la Cour de prendre les mesures nécessaires
pour préserver les droits des parties et l'intérêt de la
justice »21
a recouvré la capacité à se défendre »25
. Dans l'arrêt
. La formulation a évolué, pour ne plus faire
référence au silence de la loi. Ainsi, « lorsque l'altération
des facultés physiques ou mentales d'un prévenu
est telle qu'elle est incompatible avec sa participation
personnelle à la procédure, il appartient aux juges de
vérifier qu'il est accessible à une sanction pénale et de
s'assurer de la mise en œuvre de garanties spéciales
de procédure lui permettant d'exercer effectivement les
droits de la défense »22
. L'obligation de surseoir à statuer
.
.
valait également au cours de l'information judiciaire23
L'incapacité à se défendre peut résulter d'une situation
de handicap physique ou intellectuel24
La situation a quelque peu évolué à la suite de deux
arrêts rendus par la Cour de cassation les 5 et 19 septembre
2018, qui ont entraîné une modification législative
dans la loi du 23 mars 2019 de programmation
2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans l'arrêt
du 5 septembre, la Cour de cassation a estimé qu'« il
ne peut être statué sur la culpabilité d'une personne
que l'altération de ses facultés physiques ou psychiques
met dans l'impossibilité de se défendre personnellement
contre l'accusation dont elle fait l'objet, fut-ce en présence
de son tuteur et assistée par un avocat ; qu'en
l'absence de l'acquisition de la prescription de l'action
publique ou de disposition légale lui permettant de statuer
sur les intérêts civils, la juridiction pénale, qui ne
peut interrompre le cours de la justice, est tenue de
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et ne peut la
juger qu'après avoir constaté que l'accusé ou le prévenu
20. Pour une personne internée dans un asile d'aliénés : Cass. crim., 31 oct.
1912, Bull. crim., n° 525.
21. Cass. crim., 5 juin 1997, n° 96-82.783.
22. Cass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.960.
23. Cass. crim., 11 juill. 2007, n° 07-83.056, AJ pén. 2007.485, C. saas.
24. Ainsi, dans la décision de 1997, la personne concernée était atteinte
d'une aphasie complète, incapable de parler et d'écrire, avec une grave
altération de ses facultés intellectuelles.
25. Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 17-84.402, Lexbase pénal, n° 9, 18 oct.
2018, obs. L. saenko ; AJ pén. 2018.517, obs. J.-B. thierry.
26. Cass. crim., 19 sept. 2018, n° 18-83.868.
27. J.-B. thierry, th. préc., n° 572 et s.
28. CPP, art. 417.
29. V. infra.
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du 19 septembre, relatif à l'instruction, elle a précisé
que « lorsque l'altération des facultés d'une personne
mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans
l'impossibilité de se défendre personnellement contre
l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de
son tuteur ou de son curateur et avec l'assistance d'un
avocat, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction
de jugement après constatation que l'intéressé a
recouvré la capacité à se défendre »26
.
Les deux décisions, rendues au visa de l'article 6 de
la Convention européenne des droits de l'homme et
de l'article préliminaire du Code de procédure pénale,
permettent de préciser que les droits de la défense ne
valent que s'ils peuvent être effectivement exercés. Cette
« compensation procédurale du handicap »27
de la personne
poursuivie est indiscutable. La santé mentale et
la santé physique sont concernées et l'altération doit
être telle qu'elle empêche la personne poursuivie de se
défendre, malgré l'assistance de son avocat28
et de son
tuteur : seule est concernée la situation de handicap
résultant de l'abolition du discernement, et non celle
due à une altération29
. Dans une telle situation, l'action
publique est simplement suspendue et non éteinte. La
juridiction d'instruction ne peut mettre en accusation un
mis en examen, ou ordonner son renvoi, en renvoyant à
la juridiction de jugement la charge d'apprécier l'état de
santé de la personne poursuivie. Quant à la juridiction
de jugement, elle ne saurait prononcer une relaxe ou un
acquittement : outre le fait qu'il ne s'agit pas d'une cause
légale d'extinction de l'action publique, il est logique de
ne pas relaxer la personne qui n'a pas pu être jugée.
1055. Sort de l'action civile. - Cohérentes en ce qui
concerne la suspension de l'action publique, les solutions
l'étaient en revanche moins en ce qui concerne l'action
civile puisque, faute de pouvoir obtenir une décision sur
la culpabilité, la partie civile ne pouvait obtenir de décision
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