Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 506

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l'application de la complicité par provocation88
. Reste
qu'elle n'exclut pas l'application de la contravention de
provocation, aussi les deux hypothèses seront mentionnées,
d'autant que la jurisprudence en vigueur depuis
202189
pourrait laisser ouverte la possibilité de cumuler
les deux qualifications.
1093. Distinction des provocations publique
et non publique. - Un propos est considéré comme
public lorsqu'il est tenu dans des conditions exclusives
d'un caractère confidentiel90
. Écrits publiés, propos
tenus dans les médias, affichages publics, tout cela
caractérise la publicité. S'agissant de documents distribués
ou de propos tenus au cours d'une réunion
ou d'une assemblée, c'est la publicité de celle-ci qui
sera déterminante91
. Si les personnes assemblées
sont liées par une communauté d'intérêts, la jurisprudence
considère que documents distribués ou propos
tenus ne l'ont pas été de manière publique92
. La même
solution est appliquée lorsque des documents ont été
envoyés à plusieurs personnes93
. Enfin, des propos même
ou diffusés sur les
réseaux sociaux, le juge devant alors tenir compte des
paramètres de confidentialité du compte sur lequel
les propos ont été tenus94
tenus dans une réunion publique peuvent être considérés
comme confidentiels s'ils ont été tenus à voix
basse. La publicité de paroles suppose qu'elles aient
été proférées, c'est-à-dire prononcées à haute voix
88. Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, n° 17-16.047, D. actu., 17 déc. 2018, obs.
lavriC ; D. 2018.2365 ; JCP G 2019.70, n. Morvan ; Gaz. Pal., 12 févr.
2019, p. 28, obs. FourMent.
89. Cass. crim., 15 déc. 2021, préc.
90. V. par ex. : Cass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-80.912, Dr. pén. 1995,
comm. 120, obs. véron. - Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-87.688,
Bull. crim., n° 89 ; Dr. pén. 2013, chron. 6, obs. Mouysset. - Cass. crim.,
14 mai 2013, n° 12-84.042, Bull. crim., n° 105 ; D. actu., 10 juin 2013,
obs. lavriC ; D. 2013.1351, obs. lavriC ; Dr. pén. 2013, comm. 121, obs.
véron ; Légipresse n° 314, mars 2014, p. 188, obs. guerder.
91. V. par ex. Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 85-94.880, Bull. crim., n° 10,
pour le caractère public de tracts distribués au cours d'une réunion
publique.
92. V. par ex. Cass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.461, Bull. crim., n° 112. -
Cass. crim., 7 mars 2000, n° 98-81.650.
93. V. par ex. Cass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-82.614, D. actu., 13 févr.
2019, obs. lavriC.
94. Cass. 1re
civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530, Bull. civ. I, n° 70 ; D. actu.
24 avr. 2013, obs. Manara ; D. 2013.1004 ; ibid. pan., p. 2713 ; ibid.
2014.508, obs. dreyer ; Gaz. Pal., 19-20 juin 2013, p. 14, obs. piot.
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dans des circonstances traduisant une volonté de les
rendre publiques95
.
1094. Complicité par provocation non publique à
la discrimination. - Est complice d'une infraction celui
qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité
ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné
des instructions pour la commettre96
. Le complice sera
passible des mêmes peines que s'il avait été l'auteur
de l'infraction, ainsi que le prévoit l'article 121-6 du
Code pénal. Les instructions données s'entendent de
renseignements ou de directives précises permettant
la commission de l'infraction97
. Se rend par exemple
complice de discrimination le maire qui ordonne à son
adjoint de proposer au conseil municipal le vote d'une
prime de naissance discriminatoire sur le territoire de la
commune98
. Précisons en revanche que le fait, pour une
personne participant au pouvoir de direction d'une personne
morale, de proposer une mesure discriminatoire
constituerait l'infraction principale de discrimination, la
Cour de cassation jugeant indifférent que l'auteur de
l'infraction mette personnellement en œuvre la discrimination99
.
Dans l'exemple précédent, le maire se
rend complice d'une discrimination commise par son
adjoint. S'agissant de la provocation, elle suppose que
soit caractérisé l'acte d'incitation (don, promesse) ou de
contrainte (menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir)100
.
Le simple conseil de commettre une discrimination
ne pourrait ainsi pas être sanctionné du chef de la
complicité. Cela pourrait inciter à envisager la contravention
de provocation non publique à la discrimination.
95. V. par ex. : Cass. crim. 27 nov. 2012, n° 11-86.982, Bull. crim., n° 261 ;
D. actu., 14 déc. 2012, obs. lavriC ; D. 2013, pan., p. 2713 ; AJ pén.
2013.217, obs. royer ; Gaz. Pal., 6-7 févr. 2013, p. 14, n. FourMent ;
Dr. pén. 2013, comm. 17, obs. véron ; ibid. 2013, chron. 6, obs.
Mouysset ; Procédures 2013, chron. 3, obs. verly.
96. C. pén., art. 121-7, al. 2.
97. Cass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-92.681, Bull. crim., n° 50 ; JCP G 1975.
II.17984, n. Mayer-jaCk ; RSC 1975.677, obs. larguier.
98. Cass. crim., 17 déc. 2002, n° 01-85.650, Bull. crim. n° 227 ; Gaz. Pal.
2003.2.3030, n. Monnet ; Dr. pén. 2003, comm. 44, obs. véron ; RSC
2003.556, obs. Mayaud.
99. Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056, PB, D. actu., 6 juill. 2021, obs.
goudjil ; D. 2021.1409, n. dreyer ; AJ pén. 2021.418, obs. lasserre
Capdeville ; Dr. pén. 2021, comm. 156, obs. Conte ; Gaz. Pal. 2021.2211,
obs. detraz ; RSC 2021.613, obs. Mayaud.
100. V. par ex. : Cass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-81.447, Bull. crim.,
n° 302 ; RSC 1995.343, obs. BouloC.
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