Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 507

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
1095. Provocation non publique à la discrimination.
- La provocation non publique à la discrimination
à raison du handicap est passible de la peine prévue
pour les contraventions de la cinquième classe101
, soit
1 500 euros d'amende102
. L'acte de provocation n'est
ici pas spécialement défini, aussi n'est-il pas nécessaire
de retenir un don, une promesse, une menace, un ordre,
ou un abus d'autorité ou de pouvoir. Un simple conseil,
voire des propos dénigrant systématiquement les personnes
handicapées, pourrait être qualifié de provocation
non publique à la discrimination103
.
1096. Complicité par provocation publique d'une
discrimination. - L'article 23 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse dispose que seront punis
comme complices d'un délit ceux qui auront directement
et publiquement provoqué l'auteur ou les auteurs
à le commettre lorsque cette provocation aura été suivie
d'effets. La provocation doit être exprimée publiquement,
« soit par des discours, cris ou menaces proférés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés,
dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou
tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image
vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des
lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des
affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen
de communication au public par voie électronique ». Ici
encore, point d'exigences spécifiques concernant la provocation,
qui se peut concevoir sans pression sur le provoqué.
Le texte exige bien une provocation directe, mais
la jurisprudence admet la provocation déguisée résidant
dans le dénigrement d'une communauté104
. Seul importe
le fait que le provocateur espérait le passage à l'acte du
provoqué et que ce dernier soit effectivement passé à
l'action en raison de la provocation.
1097. Provocation publique à la discrimination
non suivie d'effet. - Lorsque l'acte de discrimination
n'a pas été suivi d'effet, la complicité est inenvisageable
101. C. pén., art. R. 625-7, al. 2.
102. C. pén., art. 131-13, 5°.
103. V. par ex., s'agissant d'une provocation publique à la discrimination constituée
par la publication d'un ouvrage dénigrant systématiquement les travailleurs
immigrés, Cass. crim., 12 avr. 1976, n° 74-92.515, Bull. crim., n° 112.
104. V. par ex. : Cass. crim., 24 juin 1997, n° 95-81.187, Bull. crim., n° 253 ;
RSC 1998.102, obs. Mayaud. - Cass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-82.192.
faute d'un acte principal punissable. Le législateur a en
conséquence incriminé la provocation non suivie d'effet
à la commission d'une discrimination à raison du handicap105
.
La peine encourue par l'agent est d'un an d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende. Elle est
portée à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende lorsque les faits sont commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée
d'une mission de service public dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses missions ou de sa
fonction106
.
b) Les discriminations indirectes du Code
de la construction et de l'habitation
1098. Obligation de prévoir l'accessibilité des
bâtiments. - Le titre VI du livre I du Code de la construction
et de l'habitation fait de l'accessibilité des bâtiments
un des objectifs généraux que doit poursuivre tout projet
de construction ou de rénovation d'un bâtiment107
.
L'article L. 161-1 de ce code prévoit que « les dispositions
architecturales, les aménagements et équipements
intérieurs et extérieurs des locaux à usage d'habitation,
des établissements recevant du public, des installations
ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel
sont accessibles à tous au sens de l'article
L. 111-1 ». Les dispositions relatives à l'accessibilité
que doivent respecter les bâtiments nouveaux ou parties
de bâtiment nouvelles lors de leur construction sont
particulières à chacun des types de bâtiments108
. Les
bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel
déjà construits doivent être rendus accessibles « lorsqu'ils
font l'objet de travaux, en tenant compte notamment
de la nature des bâtiments et parties de bâtiments
concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du
rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments
au-delà duquel ces modalités s'appliquent »109
.
S'agissant des bâtiments et installations ouverts aux
publics ou recevant du public, les exigences sont encore
105. L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 8.
106. L. 29 juill. 1881, art. 24, al. 9.
107. CCH, art. L. 112-1.
108. CCH, art. L. 162-1, al. 1er
109. CCH, art. L. 163-1.
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