Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 514

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état de grossesse, était apparente ou connue de l'auteur
des violences. Les peines évoluent en conséquence :
- pour les violences volontaires ayant entraîné la mort
sans intention de la donner153
, la circonstance aggravante
est prévue par l'article 222-8, 2° du Code pénal
et fait passer la peine encourue de quinze à vingt ans
de réclusion criminelle ;
- pour les violences volontaires ayant entraîné une
mutilation ou une infirmité permanente154
, la circonstance
aggravante est prévue par l'article 222-10, 2°
du Code pénal et fait passer la peine encourue de dix
ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
à quinze ans de réclusion criminelle ;
- pour les violences volontaires ayant entraîné une
incapacité totale de travail supérieure à huit jours155
,
la circonstance aggravante est prévue par l'article
222-12, 2° du Code pénal et fait passer la peine
encourue de trois à cinq ans d'emprisonnement et
de 45 000 à 75 000 euros d'amende ;
- pour les violences volontaires ayant entraîné une incapacité
totale de travail inférieure ou égale à huit jours156
ou n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail157
,
la circonstance aggravante est prévue par l'article
222-13, 2° du Code pénal et fait passer la peine
encourue de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième ou de la cinquième classe à trois ans
d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Pour que la circonstance aggravante soit retenue, il
est nécessaire que le handicap, et donc la particulière
vulnérabilité de la victime, ait préexisté à l'infraction158
.
Lorsque le handicap est causé par les violences, la
circonstance aggravante ne sera pas applicable. En
revanche, il faudra alors nécessairement appliquer la
qualification de violences volontaires ayant entraîné une
incapacité totale de travail supérieure à huit jours, ou
plus probablement celle de violences volontaires ayant
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
153. C. pén., art. 222-7.
154. C. pén., art. 222-9.
155. C. pén., art. 222-11.
156. C. pén., art. R. 625-1.
157. C. pén., art. R. 624-1.
158. Cass. crim., 17 oct. 1984, n° 83-94.450, Bull. crim., n° 308 ; RSC
1985.813, obs. levasseur.
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1123. Violences volontaires habituelles. -
Lorsqu'elles sont commises de manière habituelle sur
une personne dont la particulière vulnérabilité, due à
son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de leur auteur, les violences volontaires
sont suraggravées par l'article 222-14 du Code
pénal. Les peines encourues sont alors les suivantes :
- trente ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné
la mort de la victime ;
- vingt ans de réclusion criminelle si elles ont entraîné
une mutilation ou une infirmité permanente ;
- dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros
d'amende si elles ont entraîné une incapacité totale
de travail supérieure à huit jours ;
- cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende si elles ont entraîné une incapacité totale
de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles
n'ont entraîné aucune incapacité totale de travail.
1124. Administration de substances nuisibles. -
L'administration de substances nuisibles est incriminée
par l'article 222-15 du Code pénal en fonction de son
résultat, par renvoi aux textes d'incrimination des violences
volontaires. Par conséquent, les mêmes circonstances
aggravantes lui sont applicables, en vertu des
mêmes dispositions législatives.
2. Les infractions sexuelles
1125. Viol. - Le viol159
est aggravé lorsqu'il est commis
sur une personne ont la particulière vulnérabilité, due
à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est
apparente ou connue de l'auteur en vertu de l'article 22224,
3° du Code pénal. La peine encourue est alors élevée
de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Cette
circonstance aggravante a ainsi été admise dans le cas
du viol d'une jeune « arriérée mentale, atteinte de débilité
intellectuelle profonde », âgée de 16 ans160
, d'une femme
atteinte de troubles mentaux et dénuée de capacité de
159. C. pén., art. 222-23.
160. Cass. 1re
civ., 6 nov. 1961, Bull. civ. I, n° 503.
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