Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 74

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Même sanction36
concernant l'impossibilité pour un
paraplégique d'accéder aux bâtiments universitaires
pour y poursuivre ses études, faute d'aménagements
adaptés à son état. Le requérant se plaignait en particulier
d'avoir dû renoncer à ses études en raison du refus
opposé à sa demande de travaux d'aménagement. La
Cour a observé en particulier que l'aide d'accompagnement
proposée par le rectorat n'avait pas été faite au
terme d'une évaluation réelle des besoins du requérant
et d'une considération sincère de ses effets potentiels
sur sa sécurité, sa dignité et son autonomie. Les juridictions
nationales n'avaient par ailleurs pas vérifié si
un juste équilibre avait été ménagé entre les intérêts
concurrents de l'intéressé (ses besoins éducatifs) et de
la société dans son ensemble. En outre, elles avaient
omis de chercher à identifier les solutions susceptibles
d'y pourvoir, en vue de lui permettre de reprendre ses
études dans des conditions, autant que faire se peut,
équivalentes à celles octroyées aux étudiants valides,
sans pour autant que cela constitue pour l'administration
une charge disproportionnée ou indue.
Il en va de même lorsque les autorités fiscales ne
prennent pas en compte les besoins d'un enfant
handicapé lorsqu'elles s'étaient prononcées sur une
demande d'exonération fiscale dans le cadre de l'achat
d'une propriété adaptée. La Cour a conclu à la violation
de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la
Convention combiné avec l'article 1 (protection de la
propriété) du protocole n° 1, jugeant que l'État croate
n'avait pas fourni de justification objective et raisonnable
à la non-prise en compte de l'inégalité liée à la
situation du requérant37
. La Cour a signalé que dans un
certain nombre d'affaires elle avait estimé que cet article
entrait en ligne de compte s'agissant de griefs relatifs
au financement public destiné à favoriser la mobilité et
la qualité de vie de requérants handicapés. Plus généralement,
elle a observé que la jouissance effective, par
les personnes handicapées, de nombreux droits garantis
par la Convention peut exiger l'adoption de différentes
mesures positives par les autorités compétentes de
l'État.
36. CEDH, 30 janv. 2018, n° 23065/12, Enver Şahin c. Turquie.
37. CEDH, 22 mars 2016, n° 23682/13, Guberina c. Croatie.
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Dans sa décision de recevabilité Marzari c. Italie38
, le
requérant, qui souffre d'une grave maladie, a été déclaré
invalide à 100 %. Il fut expulsé d'un appartement qu'il
avait adapté à son handicap. La Cour a déclaré la requête
irrecevable en raison du comportement du requérant et,
certes l'article 8 n'oblige pas les autorités à résoudre les
problèmes de logement d'un individu, mais le refus de
fournir une aide à cet égard à une personne souffrant
d'une maladie peut, dans certaines circonstances, poser
problème en raison des conséquences de ce refus sur la
vie privée de l'intéressé. L'expulsion du requérant vers
un logement inadapté aurait pu constituer une ingérence
dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée39
.
119. Article 2 : droit à la vie. - L'article 2 protège le
droit à la vie à travers la nécessité d'accéder à une prise
en charge adaptée qui entre dans le concept d'accessibilité.
Il a servi de fondement à la condamnation d'un
État dont les forces de police ont confondu un sourd
38. CEDH, 4 mai 1999, n° 36448/97, Marzari c. Italie (déc.) : les autorités
locales lui attribuèrent un autre logement dans lequel il emménagea
contre son gré, estimant qu'il ne répondait pas à ses besoins. Une loi
régionale fut adoptée ; ce texte précisait que les autorités devaient fournir
un logement adéquat aux personnes invalides à 100 %. Le requérant
cessa alors de payer son loyer pour protester contre les autorités locales
et obtenir l'exécution des modifications nécessaires de son appartement.
Les autorités locales engagèrent par conséquent une procédure
d'expulsion en 1993. En même temps, elles soumirent au requérant un
plan pour le paiement échelonné des loyers impayés, qu'il refusa. Son
expulsion du second appartement fut régulièrement reportée en raison
de son état, mais eut finalement lieu en 1998. L'intéressé s'installa dans
un camping-car, mais dut être hospitalisé car son état de santé s'était
détérioré en raison du caractère inadéquat de ce logement. À la demande
des autorités, une commission sanitaire spécialisée trouva un appartement
adéquat qui fut donc attribué au requérant. Celui-ci le refusa, mais
fut néanmoins autorisé à sortir de l'hôpital ; on dut le contraindre à quitter
l'hôpital avec l'aide de la police.
39. V. aussi CEDH, 13 janv. 2000, n° 35800/97, Geltrude Maggiolini c. Italie :
la requérante, unijambiste depuis l'âge de trois ans, est invalide à 100 %.
En mars 1987, la municipalité de Syracuse assigna à la requérante, avec
son accord, une habitation à loyer modéré, située au cinquième étage d'un
immeuble. La requérante ayant appris que l'ascenseur était très souvent
en panne, elle ne s'y installa pas, tout en payant le loyer correspondant,
espérant de se voir assigner un appartement au rez-de- chaussée, dont
elle fit la demande. Deux individus auxquels la requérante avait donné les
clefs de l'appartement pour qu'ils le nettoient, s'y installèrent illégalement.
La requérante soutient que, conformément à la législation en vigueur en
faveur de personnes handicapées, l'administration publique a le devoir
de lui accorder un logement adapté à ses conditions de personne âgée
et handicapée. La Cour a conclu à l'existence de ce type d'obligations à
la charge d'un État lorsqu'elle a constaté la présence d'un lien direct et
immédiat entre, d'une part, les mesures demandées par un requérant et,
d'autre part, la vie privée et/ou familiale de celui-ci. La Cour ne peut imputer
à l'inertie des autorités publiques le fait que la requérante ne soit pas
satisfaite de l'appartement qui lui a été assigné avec son propre accord.
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