Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 85

L'ACCESSIBILITÉ, DROIT FONDAMENTAL ?
bilan important à son actif, principalement des avis
concernant les projets de textes ou les lacunes de la
législation actuelle. Il est ainsi médiatiquement intervenu
lors de l'adoption de la loi « ELAN » lorsque le
projet entendait réduire la part des logements adaptés
de 100 % des rez-de-chaussée à seulement 20 %,
n'exigeant plus que l'adaptabilité facile des autres. Le
Défenseur des droits a rendu un avis très critique76
relevant que les dispositions en cause sont de nature
à méconnaître clairement l'accessibilité au sens de la
convention des Nations unies et vont à rebours de l'évolution
de la société vers la dépendance des personnes
âgées qui doivent pouvoir se maintenir à domicile aussi
longtemps que possible. Il y dénonce les notions de
« logement évolutif » et de « travaux simples » aussi
indéfinissables qu'indéterminées ou inaccessibles en
termes économiques.
Dans un avis du 1er
mars 201877
relatif à la simplification
du parcours administratif des personnes en situation de
handicap, il dénonce les inégalités territoriales entre les
différentes maisons des droits des personnes handicapées
en raison de la diversité de leurs financements, du
manque de coordination, de transparence (lacunes dans
la motivation) et surtout des divergences d'interprétation
des dispositions juridiques. Il y regrette aussi l'absence
de statistiques fiables et d'évaluation complète
des besoins en termes d'accessibilité. Des ruptures de
droit se concrétisent par la réévaluation des taux d'incapacité
à la baisse ou des diminutions de l'allocation
adulte handicapé alors que le handicap demeure.
En mai 2018, un avis reprend un rapport de l'Assemblée
nationale qui opère une synthèse des difficultés
rencontrées : « Plus simple la vie : 113 propositions
pour améliorer le quotidien des personnes en situation
de handicap »78
.
140. Recommandations générales du Défenseur
des droits. - Le Défenseur des droits formule souvent
des recommandations pour améliorer la réglementation.
76. Avis n° 18-13 du 11 mai 2018 : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/
doc_num.php?explnum_id=17560.
77. Avis 18-06 du 1er
mars 2018.
78. https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapportspublics/184000329.pdf.
Ainsi,
il a été saisi79
d'une réclamation d'une personne
à mobilité réduite concernant l'inaccessibilité de son
balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en
état futur d'achèvement), le réclamant qui se déplace en
fauteuil roulant a constaté que 24 centimètres séparent
le seuil du balcon et le plancher de l'appartement. Cette
construction est pourtant conforme à la réglementation
en vigueur qui ne définit des normes techniques d'accessibilité
(ressaut maximal de 2 cm de l'encadrement)
que de l'extérieur vers l'intérieur du bâtiment, mais est
muette s'agissant du passage de l'intérieur vers l'extérieur.
La réglementation n'impose pas davantage la
fourniture par le maître d'ouvrage d'un plan incliné additionnel.
Sollicité par le Défenseur des droits, le ministère
compétent relève qu'une réforme réglementaire
est en cours. Dans ce cadre, le Défenseur des droits
recommande que les mesures envisagées garantissent
effectivement l'accessibilité des balcons et terrasses des
bâtiments collectifs d'habitation.
141. Recommandations individuelles du Défenseur
des droits. - Mais il a également prononcé des avis dans
des affaires individuelles.
Par exemple, le Défenseur des droits a été saisi par
une réclamante handicapée, tirée au sort sur les listes
électorales, afin d'être jurée lors d'une session d'assises
en septembre 201680
et qui a été confrontée à de nombreuses
difficultés dès son arrivée dans les locaux de la
cour d'appel. Après avoir été récusée dans la cadre du
procès et estimant avoir été victime d'une discrimination
en raison de son handicap, elle a saisi le Défenseur des
droits. Si la récusation n'a pas été la conséquence d'une
discrimination, si l'accès aux parties publiques du palais
ne posait pas problème, la Cour n'a pas adapté les lieux,
faute des décrets d'application du Code du travail.
Dans d'autres affaires, le Défenseur peut parvenir à un
règlement amiable, par exemple81
, dans le cas d'une
femme malvoyante qui se sert d'un lecteur d'écran pour
79. Déc. MLD-2015-100 du 30 juin 2015 relative à la réglementation relative à
l'accessibilité des terrasses et des balcons aux personnes handicapées.
80. Déc. 2018-036 du 27 juill. 2018 relative à l'accessibilité d'une juridiction
aux usagers et collaborateurs handicapés.
81. Règlement amiable RA-2019-095 du 1er juill. 2019 relatif à l'accessibilité
du site internet dédié au chèque énergie aux personnes malvoyantes.
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