Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 86

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utiliser internet. Ayant essayé d'effectuer une simulation
d'éligibilité et de demande en ligne du chèque énergie
sur le site dédié, elle n'a pu finaliser la démarche car le
site contrôle la procédure par des CAPTCHA incompatibles
avec son lecteur d'écran. Mme
I. a contacté l'administration
du site qui lui a indiqué que l'anomalie serait
corrigée, mais Mme
I. n'a constaté aucun changement. Le
Défenseur des droits est intervenu auprès du ministère
de la Transition écologique et solidaire et de l'Agence de
services et de paiement, coéditeurs du site, pour signaler
cette anomalie. Le ministère a confirmé avoir procédé à
des tests et mis en évidence l'anomalie en question. Il a
été répondu au Défenseur des droits que l'anomalie avait
été corrigée par le prestataire en charge du site internet.
Le Défenseur des droits a obtenu pour une étudiante
des aménagements nécessaires à la compensation de
son handicap lors de la première session des examens
du parcours d'accès spécifique santé, y compris l'usage
encadré d'une calculatrice. Le Défenseur a rappelé que
l'absence de recherche et de mise en œuvre d'aménagements
raisonnables constitue une discrimination en
raison du handicap, entraînant de fait une rupture du
principe d'égalité au détriment des étudiants en situation
de handicap82
.
Saisi d'une réclamation relative aux conditions dans lesquelles
une dame, atteinte de surdité, a été accueillie au
commissariat alors qu'elle s'y rendait avec sa fille pour
obtenir des informations sur le déroulement de la garde
à vue de son fils mineur, il a constaté le manque de discernement
des policiers, pour ne pas avoir suffisamment
pris en compte son handicap et sa détresse, employé
la force de manière inadaptée et disproportionnée, et
encore un manquement au devoir de vigilance et d'assistance
face à sa situation de handicap, au sens de
l'article R. 434-19 du Code de la sécurité intérieure. La
Défenseure des droits a par conséquent recommandé
des poursuites disciplinaires83
.
82. Défenseur des droits, 17 mars 2023, n° 2023-032, déc. relative aux
aménagements des conditions de passation des épreuves dans l'enseignement
supérieur accordés à une étudiante en situation de handicap.
83. Défenseur des droits, 30 déc. 2022, n° 2022-242, déc. relative aux circonstances
dans lesquelles une femme en situation de handicap auditif
a été accueillie au commissariat, évincée puis placée en garde à vue et
aux conditions dans lesquelles les enquêtes judiciaires ont été menées.
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Le Défenseur a aussi dénoncé le fait qu'une sourde
a été écartée, pour ce motif, d'un poste de bibliothécaire-catalogueur
au sein d'une bibliothèque municipale.
Évoquant son handicap dans sa lettre de candidature,
nécessitant de ce fait des aménagements de poste pour
les échanges téléphoniques, réunions et formations, la
société porteuse de salarié a signifié à la réclamante
le rejet de sa candidature au motif que son handicap
« pose un problème », et en indiquant que, les missions
du poste étant fixées chez un client, la société n'etait
pas en mesure d'aménager les conditions de travail ou
de demander à ce client d'effectuer ces aménagements.
Le Défenseur rappelle que la charge de l'aménagement
raisonnable du poste de travail du travailleur handicapé
repose sur l'employeur mettant à disposition une
personne pour effectuer la mission. Dans ce cadre, la
société ne justifie pas en quoi l'intervention de l'employeur
comme prestataire chez un client ferait obstacle
au principe de non-discrimination et à cette obligation
d'aménagement raisonnable et recommande à la société
de procéder à une juste réparation du préjudice84
.
142. Application de la CIDPH. - Le Défenseur des
droits a aussi pour mission d'assurer, en sa qualité de
mécanisme indépendant, le suivi de l'application de la
convention internationale relative aux droits des personnes
handicapées (CIDPH), adoptée par les Nations
unies le 6 décembre 2013 et ratifiée par la France le
18 février 2010. Dans ce cadre, tout en regrettant le
retard pris en matière d'accessibilité, le Défenseur des
droits approuve85
la démarche consistant à mettre en
place des agendas d'accessibilité programmée afin de
rendre effectifs, même tardivement, les exigences d'accessibilité
fixées par la loi du 11 février 2005 et les droits
visés à la Convention internationale relative aux droits des
personnes handicapées. Le Défenseur est d'avis que les
dispositions de l'ordonnance du 26 septembre 2014 ne
sont pas de nature à pervertir le dispositif des agendas
d'accessibilité programmés, et par suite à laisser perdurer
les discriminations qui résultent du défaut d'accessibilité.
84. Défenseur des droits, 31 août 2022, n° 2022-154, déc. relative à une procédure
de recrutement discriminatoire en raison du handicap de la réclamante.
85. Avis 15-16 du 19 juin 2015 relatif à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public : projet de loi n° 2840 ratifiant l'ordonnance
n° 2014-1090 du 26 sept. 2014.
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