Droit & Pratique professionnelle - Droit du handicap - 1re - 91

LES SITUATIONS SPÉCIFIQUEMENT RÉGIES
De même, des dérogations concernent exclusivement
les bâtiments existants (pas les constructions de bâtiment
neuf) en cas d'impossibilité technique de procéder
à la mise en accessibilité, en raison de contraintes liées
à la conservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il
y a une disproportion manifeste entre les améliorations
apportées et leurs conséquences ou pour les établissements
situés dans des immeubles d'habitation soumis
au régime de la copropriété (CCH, art. L. 163-2).
151. Installations ouvertes au public. - Les IOP
appellent des aménagements spécifiques. Plus exactement,
il s'agit d'apprécier si le gestionnaire a souhaité
rendre le lieu accessible au public par des aménagements
dédiés qui doivent, de ce fait, être accessibles au
sens du droit du handicap. Aucune définition législative
ou règlementaire de la notion de IOP n'est aujourd'hui
donnée par le Code de la construction et de l'habitation.
La circulaire du 30 novembre 2007 (après l'abrogation
de l'article R. 111-19 du Code de la construction et de
l'habitation, cette circulaire a certainement une portée
règlementaire7
) en donne simplement des exemples
positifs et négatifs : « des espaces, lieux ou équipements
qui, bien que non concernés par les règles de sécurité
du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n'en
doivent pas moins être rendus accessibles ». Mais il
s'agit d'espaces que l'aménageur a considéré comme
accessoires aux activités des personnes en les rendant
accessibles : les espaces publics ou privés qui desservent
des établissements recevant du public (ERP),
les aménagements permanents des jardins publics, les
ports de plaisance, les tribunes et gradins, les parties
non bâties des terrains de camping et autres terrains
aménagés pour l'hébergement touristique, étant précisé
que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles
lorsqu'ils sont intégrés à une IOP...
152. Exclusion des aménagements liés à la voirie
et aux espaces publics. - Sont exclus en particulier les
places publiques et les espaces piétonniers sur dalles,
y compris les escaliers mécaniques et les passerelles
pour piétons situés dans ces espaces, ainsi que les
7. La CAA de Versailles l'a jugé par ex. à propos de la circulaire n° 94-55
du 7 juill. 1994 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des
ERP et des IOP (CAA Versailles, 8 juill. 2010, n° 09VE01965, M. G. A.).
éléments de mobilier urbain installés sur la voirie ; les
équipements dont la réglementation est explicitement
prévue dans un autre cadre, comme les arrêts de bus
(qui relèvent de la réglementation relative à la voirie) ou
les points d'arrêt non gérés (PANG) des lignes ferroviaires
(qui relèvent de la transposition des spécifications
européennes)... La distinction concrète de ce qui relève
respectivement des catégories des IOP et des ERP
constitue souvent un enjeu important pour les maîtres
d'ouvrage. Il faut identifier les espaces publics ou privés
qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés
dès lors qu'ils ne requièrent pas, par conception,
des aptitudes physiques particulières ainsi que les aménagements
permanents et non rattachés à un ERP. Ainsi,
un immeuble de plusieurs appartements de tourisme et
son parking constituent un même ERP car le parking
est un accessoire fonctionnel au bâtiment8
. Inversement,
dès lors que, pour fonctionner, un ERP n'aura pas besoin
de l'espace le bordant, celui-ci est une IOP.
Aux termes de l'article R. 111-19-7 du Code de la
construction et de l'habitat, une IOP existante est considérée
comme accessible aux personnes handicapées
lorsqu'elle permet, « dans des conditions normales de
fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la
plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder
aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements,
de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations
en vue desquelles cet installation a été conçu ».
§ 2 * Régime spécifique des établissements
recevant du public (ERP)
153. Définition. - Selon l'article L. 164-1 du Code de
la construction et de l'habitation (ex. L. 111-7-3, al. 1)9
:
« Les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant doivent être tels que toute personne
8. CAA Marseille, 6 juill. 2017, n° 15MA03524, M. C. B.
9. L'article 49 de la loi ESSOC (loi pour un État au service d'une société de
confiance) du 10 août 2018 a engagé la réécriture des règles de construction,
dans le but de les simplifier et de favoriser l'innovation dans ce
secteur. Le Code de la construction et de l'habitation a donc fait l'objet
d'une refonte, en principe à droit constant, par l'ordonnance n° 2020-71
du 29 janv. 2020 (relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant
le livre Ier
n° 2021-872 du 30 juin 2021, tous deux entrés en vigueur le 1er
du Code de la construction et de l'habitation) et le décret
juill. 2021.
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