Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 141

COMMISSAIRE À L'ENVIRONNEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE AU CANADA
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stratégies fédérales de développement durable, qui intègrent les facteurs environnementaux,
économiques et sociaux dans toutes les décisions gouvernementales.
646. Au fil des ans, le gouvernement du Canada a pris un certain nombre
d'engagements pour élaborer une stratégie nationale globale de développement
durable (transcendant les actions ministérielles), mais, en fin de compte, il ne l'a
jamais fait4
. Cette absence de stratégie globale réduit considérablement les efforts
du Canada pour avancer sur la voie du développement durable.
647. Certaines opinions divergent sur le sujet, certaines favorisent une stratégie
nationale, d'autres en faveur de la stratégie du gouvernement fédéral, certaines
se concentrent sur une stratégie axée sur des ministères clés. Le troisième courant
privilégie une stratégie qui couvre toutes les variables du développement durable
(économique, sociale et environnementale) axé principalement autour de la durabilité
de l'environnement.
648. Dans ce sens, « la loi sur le développement durable »5
dispose que « ses
objectifs, tout en étant en évolution constante, sont tributaires de la réalisation de
plusieurs objectifs, notamment :
a. L'intégration de l'environnement et de l'économie ;
b. Protéger la santé des Canadiens ;
c. Protéger les écosystèmes ;
d. Honorer les obligations internationales du Canada ;
e. Promotion de l'équité ;
f. Une approche intégrée de la planification et de la prise de décision, par
l'évaluation des solutions économiques en fonction de leur impact sur l'environnement
et les ressources naturelles ;
g. La prévention de la pollution ;
h. Le respect de la nature et les besoins des générations à venir. »
649. « Dans son premier rapport au Parlement, le premier commissaire a
indiqué que sa préoccupation essentielle et centrale serait de favoriser l'environnement
de façon plus systématique »6
par rapport aux autres « priorités économiques
et sociales, qui ont toujours bénéficié d'une attention plus grande et plus
explicite de la part des ministères. Depuis ce temps, la majeure partie des travaux
du commissaire porte sur la gestion des questions environnementales et celles qui
s'y apparentent »7
.
650. Dans cet esprit, les audits de performance déterminent si les programmes
gouvernementaux sont gérés selon des critères établis, en tenant compte de l'économie
et de l'efficacité, par rapport à l'impact environnemental, et fournissent des
rapports contenant des recommandations pour améliorer l'efficacité de la gestion
des programmes gouvernementaux.
4. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/acc_rpt_f_29778.html
5. Article 21.1 de la loi sur le développement durable du Canada.
6. Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable de 1997.
7. C'est le cas du rapport du vérificateur général du Canada de 1999, chapitre 4 « Pêches et
Océans - La gestion durable des stocks de mollusques et de crustacés de l'Atlantique ».

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/acc_rpt_f_29778.html

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