Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 146

146 POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
gouvernementaux au Canada sont administrés d'une manière à accorder l'importance
au souci des impacts économique, d'efficacité et environnemental.
673. La loi sur le vérificateur général accorde au BVG un droit considérable
en ce qui concerne les domaines du gouvernement qui font l'objet de l'audit de
performance. L'audit peut concerner un programme ou une activité gouvernementale,
un domaine de responsabilité impliquant de nombreux ministères ou
organismes, ou un enjeu touchant plusieurs ministères.
674. Les « cibles » des audits de performance sont le Parlement et les assemblées
législatives des territoires. La loi sur le vérificateur général donne au Bureau
le libre choix pour déterminer les secteurs du gouvernement qui devraient être
examinés lors d'une vérification. Le BVG concourt sur les domaines qui présentent
le plus grand risque pour les organisations fédérales, y compris les
domaines qui coûtent cher aux contribuables ou qui représenteraient une menace
pour la santé ou la sécurité des citoyens canadiens.
675. Le recours aux audits de performance se justifie par la nécessité de permettre
de déterminer, selon des critères préétablis, si les programmes gouvernementaux
sont gérés conformément aux principes d'économie, d'efficacité et
d'impact environnemental et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer
et rendre compte par un rapport de l'efficacité de ces programmes.
676. L'audit de performance est un examen indépendant, objectif et systématique
de la manière dont le gouvernement du Canada administre ses activités, ses
responsabilités et ses ressources. Il favorise une fonction publique active et un
gouvernement responsable devant le Parlement et les citoyens canadiens. « Les
rapports des audits de performance ont la particularité d'offrir une valeur ajoutée
aux principaux utilisateurs de ces rapports »10
. Les missions d'audit sont programmées,
réalisées et transmises conformément aux normes professionnelles de
vérification et aux politiques du BVG.
677. L'audit de performance répond aux deux préoccupations suivantes :
‒ les programmes gouvernementaux sont-ils gérés en fonction de leur économie,
de leur efficacité et de leur impact sur l'environnement ?
‒ le gouvernement dispose-t-il des outils pour mesurer l'efficacité de ses
programmes ?
678. En ce sens, le vérificateur général présente à la Chambre des communes des
rapports sur les audits de performance, y compris la supervision de l'activité effectuée
par le gouvernement. Les rapports du vérificateur général et le rapport du commissaire
à l'environnement et au développement durable comprennent fréquemment plusieurs
chapitres (un chapitre pour chaque audit de performance). Une fois ces rapports
présentés au Parlement, ils sont déposés au comité permanent des comptes publics de
la Chambre ou au comité de l'environnement et du développement durable.
679. Le comité des comptes publics adopte généralement les recommandations
énoncées dans les rapports du BVG et surveille l'approche suggérée. Le
BVG est appelé à comparaître devant le comité des comptes publics et le comité
10. Selon le dernier sondage du BVG, mené pour l'exercice 2012-2013, 96 % des parlementaires
sondés étaient d'accord avec l'énoncé selon lequel les travaux du BVG leur étaient « souvent » ou
« presque toujours » utiles.

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