Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 165

VERS LA CRÉATION DU POSTE DE CEDD
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regroupement et l'analyse de données provenant de différentes sources d'information
(organismes publics, société civile, organisations privées et autres parties
prenantes).
774. À noter que la plupart des ISC peuvent utiliser leur expérience en
matière d'audit de la performance pour évaluer les rapports sur la durabilité et
contrôler la mise en œuvre des ODD.
775. L'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle
des finances publiques (INTOSAI) a incité les ISC à mener des audits de performance
sur l'état de préparation des gouvernements nationaux à mettre en œuvre
les objectifs de développement durable.
776. Dans les faits, plusieurs ISC de différents pays du monde ont effectivement
publié les résultats d'audits de ce type et certaines d'entre elles ont analysé
la manière dont le gouvernement de leur pays effectue un suivi des ODD et communique
sur ces derniers6
blissement des critères d'audit définissant les missions à mener7
. Les ODD peuvent servir de base cognitive pour l'éta.
777.
Il y a lieu de noter que l'une des normes d'audit public (ISSAI 140) fait
l'objet d'une révision et une discussion pour déterminer s'il convient d'élargir
cette norme pour qu'elle englobe un aspect pertinent dans le cadre des rapports
sur la durabilité, à savoir l'audit des ODD8
. L'obligation de rendre compte ne se
limite pas à l'utilisation des fonds publics via le budget de l'UE, mais concerne
également les décisions politiques prises, les objectifs fixés, les résultats obtenus et
les politiques de l'UE.
778. Dans ce sens, une revue de ces dispositifs en matière d'obligation de
rendre compte et d'audit est un passage nécessaire afin de comprendre la nature
des lacunes, des doubles emplois et des défis à relever au niveau de l'UE et des
États membres.
779. Le renforcement de l'obligation de rendre compte des politiques de l'UE
passe par une plus grande coopération entre l'UE et les États membres, les parlements
et les ISC.
780. Cette situation sollicite la restauration de la confiance du citoyen européen
envers ses institutions, qu'il tient responsable pour l'amélioration de la performance
de l'UE et ce, dans un contexte de démocratie représentative et par une
amélioration de l'obligation de rendre compte. C'est ainsi que la CCE engage
l'UE devant ses responsabilités financières à l'égard des citoyens européens.
781. À cet effet, la CEE propose un modèle « pour satisfaire à l'obligation de
rendre compte qui s'appuie sur six éléments :
1) une définition claire des rôles et des responsabilités ;
2) une assurance donnée aux citoyens quant à la réalisation des objectifs des
politiques mises en œuvre ;
3) un contrôle démocratique effectué par les parlements ;
6. http://www.intosai.org/about-us/sdgs-sais-and-regions.html.
7. http://www.intosai.org/about-us/sdgs-sais-and-regions.html.
8. Cour des comptes européenne, Union européenne, Étude de cas rapide, Établissement de rapports
sur la durabilité : bilan au niveau des institutions et agences de l'Union européenne, juin 2019.

http://www.intosai.org/about-us/sdgs-sais-and-regions.html http://www.intosai.org/about-us/sdgs-sais-and-regions.html

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