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VERS LA CRÉATION DU POSTE DE CEDD
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‒ faire le suivi des requêtes reçues en matière environnementale, leur objet et
l'état de leur traitement ;
‒ examiner l'exactitude des renseignements inclus dans les rapports afin de
mesurer dans quelle mesure les objectifs sont atteints et les progrès réalisés par les
États membres ;
‒ analyser les résultats des vérifications effectuées.
863. En ce sens, l'environnement a toujours été au cœur des pétitions déposées
au Parlement européen. Outre les droits fondamentaux et la justice, l'environnement
continue d'être un thème majeur des travaux de la commission des pétitions
du Parlement européen. En parallèle à la procédure de la pétition, « les citoyens
européens peuvent interpeller les autorités européennes via la procédure des initiatives
citoyennes dans le domaine environnemental entrée en vigueur le 1er
.
avril 2012.
Cet instrument permet aux citoyens de saisir la Commission européenne afin de lui
demander de présenter une initiative législative dans un domaine précis »37
864. Il y a lieu de noter que l'indépendance du contrôle en matière de développement
durable passe par la constitution d'un organe d'audit écologique européen
indépendant, qui serait une composante clé au sein de la CCE. Cette structure
contribuera à favoriser le mouvement de production de nouvelles normes au niveau
européen au service de l'audit environnemental. Elle portera le flambeau de paver
la voie à la structuration à la fois des aspects juridiques et éthiques de la dimension
environnementale. Ce nouveau système pourrait donc devenir une réponse appropriée
au besoin de protéger la vie et la santé des citoyens européens.
865. Dans le cadre de l'élaboration d'orientations pour les audits de performance,
le commissaire à l'environnement et du développement durable appliquera
diverses méthodes pour évaluer le système de gestion et les indicateurs de
performance sur la base de critères de bonne gestion financière reconnus.
866. Les équipes d'audit du commissaire à l'environnement sélectionneraient les
thèmes d'audit de performance à effectuer et identifieraient les sujets liés aux domaines
de l'environnement et du développement durable. Ces thèmes doivent faire l'objet
d'une analyse approfondie et pouvoir permettre des améliorations à apporter en
termes d'économie, d'efficience et d'efficacité des dépenses communautaires.
867. Le commissaire à l'environnement et au développement durable conduirait
des missions :
‒ de vérifications du respect de la législation sur le développement durable ;
‒ de contrôle de l'optimisation des ressources dans les domaines d'activité
où les enjeux concernant l'environnement et le développement durable sont
primordiaux ;
‒ d'audit pour faciliter la compréhension du développement durable et de
son application dans l'administration des pays européens.
868. L'intervention du poste de commissaire à l'environnement et du développement
durable constituera un moyen de renforcer les prérogatives de l'UE
dans les domaines d'audit liés au développement durable et contribuera à consolider
la confiance dans la capacité de l'UE et de ses institutions à relever les défis
de l'avenir.
37. Florence Roussel, actu-environnement.com, 17 juill. 2012.

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