Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 190

190 POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
911. Toutefois, il reste que la Cour des comptes européenne n'a pas encore
réalisé ce type d'audit particulier, lui permettant d'évaluer l'efficacité des politiques
de développement durable. Par conséquent, il y a lieu de s'interroger sur les
apports de l'audit de performance de la CCE aux politiques du développement
durable (Section 1), puis d'entamer l'analyse des défis liés à l'audit de la CCE
pour promouvoir la transparence des questions environnementales (Section 2).
SECTION 1
LES APPORTS DE L'AUDIT DE PERFORMANCE
DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
AUX POLITIQUES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
912. L'intégration de la promotion du développement durable et respectueux
de l'environnement dans le traité de Maastricht de 1992 a constitué une avancée
majeure dans la réalisation des objectifs de la construction européenne. La stratégie
européenne de développement durable s'est focalisée sur plusieurs défis clés :
le changement climatique, la conservation et la gestion des ressources naturelles,
la consommation et la production durables, les transports durables, la santé
publique, la démographie, l'inclusion sociale, les migrations et la lutte contre la
pauvreté dans le monde. Et pour répondre à ces préoccupations, l'audit environnemental
est un outil méthodologique qui peut soutenir les décisions visant à
améliorer la performance en matière de développement durable des entités
publiques. La mise en application de l'audit environnemental recommande d'élaborer
des indicateurs novateurs, intégrant les facteurs coûts et résultats. Cela va
nécessiter l'adoption d'une comptabilité environnementale retraçant l'exécution
des budgets environnementaux mis en œuvre. Ces indicateurs vont constituer la
base de données et la norme pour les actions futures de la Cour des comptes européenne,
notamment pour identifier les entités à mettre sous surveillance et exhorter
tous les acteurs impliqués dans l'amélioration du bilan environnemental.
913. Si la Cour des comptes européenne a progressé à ce jour face à un tel
défi jusqu'à présent, elle demeure dubitative à lancer une étude postérieure de
l'intérêt de l'adoption d'un audit environnemental lui permettant une vision globale
des politiques et les résultats obtenus par les pays des États membres en
matière de développement durable. En fait, il s'agit de lancer des concertations
pour une définition de l'audit environnemental (§ 1), en mettant l'accent sur
l'étendue et les limites assignées au rôle des institutions supérieures de contrôle
dans ce domaine (§ 2).
§ 1. LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉFINITION CONCERTÉE DE L'AUDIT
ENVIRONNEMENTAL ET SES LIMITES
914. Le but d'un audit environnemental est d'examiner les pratiques de gestion,
de la mise en œuvre des lois, règlements et programmes liés à l'environnement
et à la durabilité, aux échelles nationale et internationale. Notons que, parmi
les missions de l'audit environnemental, existe celle de l'information sur la performance
environnementale, réalisée durant une période déterminée. De la sorte, il
contribuerait au perfectionnement de la gestion financière de l'environnement sur

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