Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 192

192 POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
l'EMAS. Ce dernier est un référentiel de management environnemental proche de
l'ISO 14001. Cette certification approuve l'amélioration de la performance environnementale
obtenue dans la maîtrise des impacts produits par l'activité des
entreprises sur leur environnement urbain et rural.
920. Au Canada, en Australie et aux États-Unis, l'obligation d'informer le
public et les pouvoirs publics n'est pas obligatoire mais reléguée à un rôle d'objectif
secondaire. Est même toléré le recours à des artifices pour éviter la publicité
des données internes et favoriser la confidentialité. Des mesures administratives
spécifiques réduisent le nombre de personnes accédant aux données et conclusions
des audits environnementaux.
921. Dans les pays anglo-saxons, les institutions supérieures de contrôle ont
un rôle très avancé dans le contrôle des actions à caractère environnemental.
922. Aux États-Unis, le contrôle écologique s'inscrit dans le cadre des interventions
du GAO (General Accounting Office) en matière d'audit. Il vise à s'assurer
dans quelle mesure la politique gouvernementale en matière d'environnement
a respecté les objectifs à atteindre, les délais de réalisation des programmes et les
moyens utilisés.
923. Au Canada, ce type de contrôle fait partie d'une stratégie nationale de
développement durable. Dans ce contexte, l'objectif est de promouvoir des pratiques
de responsabilisation et de gérance pour les questions liées à l'environnement
et au développement durable au sein des ministères fédéraux. Ensuite, il faut
tenir le gouvernement fédéral responsable des engagements du Canada envers les
accords internationaux sur l'environnement.
924. En France, le contrôle écologique peut se faire à travers le contrôle de
la régularité en surveillant les sommes dépensées sur les projets environnementaux
ou ayant des répercussions sur l'environnement. La Cour des comptes
française peut aussi procéder à ce type de contrôle dans le cadre d'enquêtes sur
la gestion des services ou des organismes soumis à son contrôle ou à la demande
des commissions parlementaires. Elle peut contrôler la politique environnementale
nationale et se conformer aux lois et réglementations qui s'y rapportent.
Au niveau des rapports d'observations, les enjeux environnementaux
ont été souvent pris en compte. Les rapports établis ne portent pas seulement
sur la légalité de la gestion de l'ordonnateur mais également sur l'efficacité de
cette gestion.
925. Parallèlement, le système communautaire libéralise la transmission de
l'information à tous les niveaux et l'implication du public. Étant donné « l'intérêt
accru du public à l'information environnementale, la diffusion de cette information
participe à la sensibilisation aux questions d'environnement et à leur
urgence ; de même que le libre-échange d'idées, la pression de l'opinion publique
contribue à une prise efficace de décision en matière d'environnement, et en
définitive, à l'amélioration de l'environnement. Tel est le premier considérant de
la directive 2003/4/CE, concernant l'accès du public à l'information en matière
environnementale »3
.
3. Rapport au président de la République française sur « La concertation au service de la démocratie
environnementale. Pour une définition d'un cadre général de la gouvernance environnementale
» par Bertrand Pancher, député de la Meuse, oct. 2011.

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