Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 290

290 POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
Re-appointment
(3) Once having served as the Auditor
General, a person is not eligible
for re-appointment to that office.
Interim appointment
(4) In the event of the absence or incapacity
of the Auditor General or if that office
is vacant, the Governor in Council may
appoint any qualified auditor to hold
that office in the interim for a term not
exceeding six months, and that person
shall, while holding office, be paid the
salary or other remuneration and expenses
that may be fixed by the Governor
in Council.
R.S., 1985, c. A-17, s. 3; 2006, c. 9, s. 110;
2011, c. 15, s. 17.
Salary
4 (1) The Auditor General shall be paid
a salary equal to the salary of a puisne
judge of the Supreme Court of Canada.
Pension benefits
(2) The provisions of the Public Service
Superannuation Act, other than those
relating to tenure of office, apply to the
Auditor General except that a person
appointed as Auditor General from outside
the public service may, by notice in writing
given to the President of the Treasury
Board not more than sixty days after
the date of his appointment as Auditor
General, elect to participate in the pension
plan provided for in the Diplomatic Service
(Special) Superannuation Act in which case
the provisions of that Act, other than those
relating to tenure of office, apply to him
and the provisions of the Public Service
Superannuation Act do not apply to him.
R.S., 1985, c. A-17, s. 4; 2003, c. 22,
s. 225(E).
Powers and Duties
Sections 5-7
Mandat non renouvelable
(3) Une personne qui a servi à titre
de vérificateur général ne peut être nommée
de nouveau à ce poste.
Intérim
(4) En cas d'absence ou d'empêchement
du vérificateur général ou de vacance
de son poste, le gouverneur en conseil
peut confier l'intérim à tout vérificateur
compétent pour un mandat maximal
de six mois et fixer la rémunération
et les indemnités auxquelles celui-ci aura
droit.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 3; 2006, ch. 9,
art. 110; 2011, ch. 15, art. 17.
Traitement
4 (1) Le vérificateur général reçoit
un traitement égal à celui d'un juge puîné
de la Cour suprême du Canada.
Régime de pension
(2) Les dispositions de la Loi sur
la pension de la fonction publique, sauf
celles relatives à la durée des fonctions,
s'appliquent au vérificateur général ;
cependant le vérificateur général choisi hors
de la fonction publique peut, par avis écrit
adressé au président du Conseil du Trésor
dans les soixante jours de sa nomination,
opter pour la participation au régime
de pension prévu par la Loi sur la pension
spéciale du service diplomatique, auquel
cas les dispositions de cette loi, autres que
celles relatives à la durée des fonctions, lui
sont applicables, à l'exclusion de la Loi
sur la pension de la fonction publique.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 4; 2003, ch. 22,
art. 225(A).
Attributions
Articles 5-7

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