Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 292

292 POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
Idem
(2) Each report of the Auditor General
under subsection (1) shall call attention
to anything that he considers to be
of significance and of a nature that should
be brought to the attention of the House
of Commons, including any cases in which
he has observed that
(a) accounts have not been faithfully
and properly maintained or public
money has not been fully accounted for
or paid, where so required by law, into
the Consolidated Revenue Fund;
(b) essential records have not been
maintained or the rules and procedures
applied have been insufficient to safeguard
and control public property, to secure
an effective check on the assessment,
collection and proper allocation of the
revenue and to ensure that expenditures
have been made only as authorized;
(c) money has been expended other
than for purposes for which it was
appropriated by Parliament;
(d) money has been expended without due
regard to economy or efficiency;
(e) satisfactory procedures have not
been established to measure and report
the effectiveness of programs, where
such procedures could appropriately
and reasonably be implemented; or
(f) money has been expended without
due regard to the environmental effects
of those expenditures in the context
of sustainable development.
Submission of annual report to Speaker and
tabling in the House of Commons
(3) Each annual report by the Auditor
General to the House of Commons shall
be submitted to the Speaker of the House
of Commons on or before December 31
in the year to which the report relates and
the Speaker of the House of Commons
shall lay each such report before the House
of Commons forthwith after receiving it
or, if that House is not then sitting, on any
of the first fifteen days on which that House
is sitting after the Speaker receives it.
Idem
(2) Dans le rapport mentionné
au paragraphe (1), le vérificateur général
signale tout sujet qui, à son avis, est
important et doit être porté à l'attention
de la Chambre des communes, notamment
les cas où il a constaté que :
a) les comptes n'ont pas été tenus
d'une manière fidèle et régulière
ou des deniers publics n'ont pas fait
l'objet d'un compte rendu complet
ou n'ont pas été versés au Trésor lorsque
cela est légalement requis ;
b) les registres essentiels n'ont pas été
tenus ou les règles et procédures utilisées
ont été insuffisantes pour sauvegarder
et contrôler les biens publics, assurer
un contrôle efficace des cotisations,
du recouvrement et de la répartition
régulière du revenu et assurer que les
dépenses effectuées ont été autorisées ;
c) des sommes d'argent ont été dépensées
à d'autres fins que celles auxquelles
le Parlement les avait affectées ;
d) des sommes d'argent ont été dépensées
sans égard à l'économie ou à l'efficience ;
e) des procédures satisfaisantes n'ont pas
été établies pour mesurer et faire rapport
sur l'efficacité des programmes dans
les cas où elles peuvent convenablement
et raisonnablement être mises en œuvre ;
f) des sommes d'argent ont été dépensées
sans égard à l'effet de ces dépenses
sur l'environnement dans le contexte
du développement durable.
Dépôt du rapport annuel devant la Chambre
des communes
(3) Le rapport annuel du vérificateur
général à la Chambre des communes est
soumis au président de la Chambre au plus
tard le 31 décembre de l'année à laquelle
il se rapporte ; ce dernier doit le déposer
devant la Chambre des communes sans
délai ou, si elle ne siège pas, dans les quinze
jours de séance qui suivent sa réception.

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