Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 296

296 POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
Advisory powers
12 The Auditor General may advise
appropriate officers and employees in the
federal public administration of matters
discovered in his examinations and,
in particular, may draw any such matter
to the attention of officers and employees
engaged in the conduct of the business
of the Treasury Board.
R.S., 1985, c. A-17, s. 12; 2003, c. 22,
s. 224(E).
Access to Information
Access to information
13 (1) Except as provided by any other Act
of Parliament that expressly refers to this
subsection, the Auditor General is entitled
to free access at all convenient times
to information that relates to the fulfilment
of his or her responsibilities and he or
she is also entitled to require and receive
from members of the federal public
administration any information, reports
and explanations that he or she considers
necessary for that purpose.
Stationing of officers in departments
(2) In order to carry out his duties more
effectively, the Auditor General may station
in any department any person employed in
his office, and the department shall provide
the necessary office accommodation for any
person so stationed.
Oath of secrecy
(3) The Auditor General shall require
every person employed in his office who is
to examine the accounts of a department
or of a Crown corporation pursuant
to this Act to comply with any security
requirements applicable to, and to take
any oath of secrecy required to be taken
by, persons employed in that department
or Crown corporation.
Communication des faits
12 Le vérificateur général peut
informer les cadres et employés
concernés de l'administration publique
fédérale des faits découverts au cours
de ses examens et notamment signaler
ces faits aux cadres et employés affectés
aux affaires du Conseil du Trésor.
L.R. (1985), ch. A-17, art. 12; 2003, ch. 22,
art. 224(A).
Accès à l'information
Accès à l'information
13 (1) Sous réserve des dispositions
d'une autre loi fédérale qui se réfèrent
expressément au présent paragraphe,
le vérificateur général a le droit, à tout
moment convenable, de prendre
connaissance librement de tout
renseignement se rapportant à l'exercice
de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger
que les fonctionnaires fédéraux lui
fournissent tous renseignements, rapports
et explications dont il a besoin.
Détachement de fonctionnaires
aux ministères
(2) Le vérificateur général peut,
pour remplir plus efficacement
ses fonctions, détacher des employés
de son bureau auprès de tout ministère.
Celui-ci doit leur fournir les locaux
et l'équipement nécessaires.
Serment
(3) Le vérificateur général doit exiger
de tout employé de son bureau chargé,
en vertu de la présente loi, d'examiner
les comptes d'un ministère ou d'une société
d'État, qu'il observe les normes de sécurité
applicables aux employés du ministère
ou de la société et qu'il prête le serment
de respecter le secret professionnel, auquel
ceux-ci sont astreints.

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