Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 301

ANNEXES
301
Delegation
18 The Auditor General may designate a
senior member of his staff to sign on his
behalf any opinion that he is required to
give and any report other than his annual
report on the financial statements of
Canada made pursuant to section 64 of
the Financial Administration Act and his
reports to the House of Commons under
this Act, and any member so signing an
opinion or report shall indicate beneath
his signature his position in the office of
the Auditor General and the fact that he is
signing on behalf of the Auditor General.
1976-77, c. 34, s. 19.
Immunities
Immunity as witness
18.1 The Auditor General, or any person
acting on behalf or under the direction
of the Auditor General, is not a competent
or compellable witness - in respect of any
matter coming to the knowledge of the
Auditor General or that person as a result
of performing audit powers, duties or
functions under this or any other Act
of Parliament during an examination
or inquiry - in any proceedings other
than a prosecution for an offence under
section 131 of the Criminal Code (perjury)
in respect of a statement made under this
Act.
2006, c. 9, s. 305.
Protection from prosecution
18.2 (1) No criminal or civil proceedings
lie against the Auditor General, or against
any person acting on behalf or under
the direction of the Auditor General, for
anything done, reported or said in good
faith in the course of the performance or
purported performance of audit powers,
duties or functions under this or any other
Act of Parliament.
Non-assignation
18.1 En ce qui concerne les questions
venues à leur connaissance
dans l'exécution, au cours d'un examen
ou d'une enquête, des attributions qui
sont confiées au vérificateur général
en matière de vérification en vertu
de toute loi fédérale, ce dernier
et les personnes qui agissent en son nom
ou sous son autorité n'ont qualité pour
témoigner ou ne peuvent y être contraints
que dans les poursuites intentées pour
une infraction visée à l'article 131
du Code criminel (parjure) se rapportant
à une déclaration faite au titre
de la présente loi.
2006, ch. 9, art. 305.
Immunité du vérificateur général
18.2 (1) Le vérificateur général
et les personnes qui agissent en son nom
ou sous son autorité bénéficient
de l'immunité en matière civile
et pénale pour les actes accomplis,
les rapports ou comptes rendus établis
et les paroles prononcées de bonne foi
dans l'acquittement effectif ou censé
tel des attributions qui sont confiées
au vérificateur général en matière
de vérification en vertu de toute loi
fédérale.
Délégation
18 Le vérificateur général peut désigner,
pour signer en son nom les opinions
qu'il doit donner et les rapports autres
que son rapport annuel sur les états
financiers du Canada visés à l'article 64
de la Loi sur la gestion des finances
publiques et les rapports à la Chambre
des communes visés à la présente loi,
un haut fonctionnaire de son bureau
qui devra, au-dessous de sa signature,
indiquer son poste et préciser qu'il signe
au nom du vérificateur général.
1976-77, ch. 34, art. 19.
Immunité

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