Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 307

ANNEXES
307
Duty to report
(4) The results of any assessment
conducted under subsection (3) shall
be included in the report referred to in
subsection (2) or in the annual report, or in
any of the three additional reports, referred
to in subsection 7(1).
Submission and tabling of report
(5) The report required by subsection (2)
shall be submitted to the Speakers of
the Senate and the House of Commons
and the Speakers shall lay it before their
respective Houses on any of the next
15 days on which that House is sitting after
the Speaker receives the report.
1995, c. 43, s. 5; 2008, c. 33, s. 17; 2010,
c. 16, s. 6; 2019, c. 2, s. 10.4.
24 [Repealed, 2008, c. 33, s. 18]
RELATED PROVISIONS
- 2005, c. 38 , s. 16 , as amended by 2005,
c. 38 , par. 144 (8) (a) (E)
Definitions
16 The following definitions apply
in sections 17 to 19 and 21 to 28.
former agency means the portion of
the federal public administration known
as the Canada Border Services Agency.
(ancienne agence)
new agency means the Canada Border
Services Agency established under
subsection 3(1). (nouvelle agence)
order P.C. 2003-2064 means Order
in Council P.C.
2003-2064 of December 12, 2003,
registered as SI/
2003-216. (décret C.P. 2003-2064)
- 2005, c. 38 , par. 19 (1) (e)
- 2005, ch. 38 , al. 19 ( 1 ) e)
Rapport
(4) Les résultats de toute vérification
effectuée en application du paragraphe
(3) sont inclus dans le rapport visé
au paragraphe (2) ou dans le rapport
annuel ou l'un des trois rapports
supplémentaires prévus au paragraphe 7(1).
Dépôt du rapport
(5) Le rapport visé au paragraphe (2) est
présenté au président de chaque chambre
du Parlement qui le dépose devant
la chambre qu'il préside dans les quinze
premiers jours de séance de celle-ci suivant
la réception du rapport.
1995, ch. 43, art. 5; 2008, ch. 33, art. 17;
2010, ch. 16, art. 6; 2019, ch. 2, art. 10.4.
24 [Abrogé, 2008, ch. 33, art. 18]
DISPOSITIONS CONNEXES
- 2005, ch. 38 , art. 16 , modifié par 2005,
ch. 38 , al. 144 ( 8 ) a) (E)
Définitions
16 Les définitions qui suivent s'appliquent
aux articles 17 à 19 et 21 à 28.
ancienne agence Le secteur de
l'administration publique fédérale appelé
Agence des services frontaliers du Canada.
(former agency)
décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P.
2003-2064 du 12 décembre 2003 portant
le numéro d'enregistrement TR/ 2003-216.
(order P.C. 2003-2064)
nouvelle agence L'Agence des services
frontaliers du Canada constituée
par le paragraphe 3(1). (new agency)

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