Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 50

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POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des
recours, doit être assuré »18
.
169. Il convient de noter que les préoccupations environnementales ont
renforcé la demande d'accès à l'information, tant au niveau de l'État lui-même
qu'au niveau des citoyens. Tout citoyen a le droit d'accéder aux informations
environnementales détenues par l'État. Dans cet esprit, la communauté internationale
est passée d'un appel à la diffusion gratuite d'informations environnementales
à un besoin de mise à disposition de ce type d'informations au
public.
170. C'est sous la pression des médias, des associations et enfin des instances
internationales, particulièrement l'ONU, que les États ont commencé à faire face
aux pollueurs « au nom de l'intérêt général », émettant lois, règlements, directives,
politiques, organismes de contrôle19
dont le suivi de l'application est assuré par
des organismes publics et associatifs.
171. Parallèlement, les citoyens deviennent de plus en plus avertis des risques
et exigeants, ils réclament dorénavant des informations sur tout ce qui pourrait
nuire à leur environnement immédiat et planétaire et la nature des dangers menaçant
leur santé, voire leur existence.
172. La responsabilité environnementale est clairement exprimée par les
principes adoptés dans les déclarations de Stockholm (1972) et de Rio (1992).
Parmi ces principes on relèvera cinq obligations :
‒ collaborer à l'échelle internationale pour préserver l'intégrité de l'écosystème
terrestre ;
‒ pronostiquer la responsabilité internationale et les réparations liées aux
dommages environnementaux survenus en dehors de la zone souveraine d'un
pays ;
‒ se notifier mutuellement en cas d'accident affectant l'environnement régional
ou mondial ;
‒ rediriger le transfert de substances ou d'activités nocives pour l'environnement
d'un pays à un autre ;
‒ honorer le droit international relatif à l'environnement en cas de conflit
.
armé20
173. Restreindre l'accès à l'information revient à accorder des privilèges
indus et nuisibles, vu les risques encourus, en donnant le pouvoir à certains acteurs
d'influencer les évaluations dans un cadre responsable et impartial. Dans ce
contexte, des questions claires de contrôle démocratique, d'équité et de justice se
sont posées car l'exercice de ce pouvoir était d'une part dévolu à des acteurs
industriels qui sont devenus juges et parties (leurs activités sont régulées sur la
base d'informations de base qu'ils produisent eux-mêmes) et, d'autre part, rendre
difficile voire empêcher les membres de la société civile potentiellement touchés
par les produits chimiques d'apprendre.
d'aide à la décision, 2000, Québec, Éditions Multi mondes, p. 16.
20. Les déclarations de Stockholm (1972) et de Rio (1992).
18. Déclaration de Rio, Doc. NU A/CONF.151/26/Rev (1992), art. 10.
19. Gaétan Leduc et Michel Raymond, L'évaluation des impacts environnementaux : un outil

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