Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 87

NOUVELLE VALORISATION DES FONCTIONS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
PRINCIPAL AUDITEUR DE L'UNION EUROPÉENNE
I. LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE,
lisé2
356. La Cour des comptes européenne (CCE), ou encore European Court of
, désireux de pouvoir disposer d'un organe spécia,
qui
.
Auditors (ECA), a été créée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, sous l'influence
du Parlement européen1
pour l'exercice de ses nouveaux pouvoirs budgétaires, et des institutions
supérieures de contrôle nationales, regroupées dans un comité de contact3
souhaitait la mise en place au niveau communautaire d'une institution de contrôle
indépendante sur leur modèle4
357. La CCE a été créée à l'instigation du président de la commission de
contrôle budgétaire du Parlement européen, Heinrich Aigner, qui, dès 1973, réclamait
avec enthousiasme un organe de contrôle externe indépendant au niveau
communautaire. Elle a été instituée en Luxembourg et a pris ses fonctions en
octobre 1977, suite au processus de ratification. « Le traité instituant la
Communauté européenne confie à la Cour des comptes européenne (articles 246
à 248) la tâche principale de contrôler la bonne exécution du budget de l'Union
européenne dans la double perspective d'en améliorer les résultats et de rendre
compte aux citoyens européens de l'utilisation des deniers publics »5
.
358. La mission principale de la Cour des comptes européenne est d'assurer
la régularité et la sincérité des comptes publics des différentes institutions de
l'Union européenne.
359. La compétence de la Cour des comptes européenne est mandatée par le
nouvel article 246 du traité d'Amsterdam du contrôle de la gestion financière de
l`Union européenne, de ses institutions (Commission européenne, Parlement
européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de justice, Banque européenne
d'investissement), de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires...)
et des bénéficiaires des aides européennes. Elle analyse la légalité et la régularité
de la perception et de l'utilisation des fonds de l'Union européenne et s'assure de
la bonne gestion financière. Chaque année, la Cour des comptes européenne
publie un rapport annuel après la fin de chaque exercice. Elle peut également présenter
ponctuellement des observations objectives, notamment sous forme de rapports
spéciaux, sur des questions spécifiques, et donner des avis à la demande
d'autres institutions de la Communauté européenne.
360. La Cour des comptes européenne dote l'Union européenne d'un
organe de contrôle externe. Grâce à ses prérogatives, elle peut indiquer les
1. M. H. Aigner, Président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen
avait dès 1973 plaidé avec vigueur pour un organe de contrôle au niveau communautaire.
2. Le contrôle externe du budget était alors exercé par une commission de contrôle (pour le
budget général) et par un commissaire aux comptes (pour le budget de la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, CECA).
3. Le comité de contact est une assemblée réunissant les présidents des institutions supérieures
de contrôle des États membres de l'Union européenne et de la Cour des comptes européenne. Il existe
depuis 1960 et les progrès de l'intégration communautaire ont pu tout tendu au renforcement de son
rôle qui reste assez largement informel (http://www.contactcommittee.eu/).
4. Jean-François Bernicot, Conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la Cour des
comptes européenne, « La Cour des comptes européenne », Revue du Trésor, Revue du marché commun
et de l'Union européenne, n° 491, juin 2007.
5. JOCE n° C325/184, 24 déc. 2002. http://www.eca.eu.int/eca/treaty/docs/EC.
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http://www.contactcommittee.eu/ http://www.eca.eu.int/eca/treaty/docs/EC

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