Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 79 - Contribution à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne - 98

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POUR DES CONSIDÉRATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LES TRAVAUX DE LA CCE
agriculteurs européens dans l'optique d'un secteur agricole durable et compétitif
»19
. En outre, l'effet des exigences liées aux paiements directs sur la
. « Les paiements directs de la PAC en faveur des exploitations représentent
quelque 70 % de l'ensemble des dépenses agricoles de l'UE, mais la méthode utilisée
par la Commission pour suivre les dépenses de la PAC consacrées à la biodiversité
n'est pas fiable, car elle surestime la contribution de certaines mesures à
la biodiversité »20
biodiversité des terres agricoles est limité, voire inconnu. Dans ce sens, certaines
de ces exigences, notamment le « verdissement » et la « conditionnalité », ont le
potentiel d'améliorer la biodiversité. Dans ce cadre, la Commission et les États
membres ont privilégié des options qui ont un faible impact, telles que les cultures
dérobées ou celles fixant l'azote. La CCE a également constaté que le régime de
pénalités liées à la conditionnalité n'avait pas d'impact clair sur la biodiversité des
terres agricoles et que le potentiel de verdissement n'était pas pleinement exploité.
425. La CCE recommande à la Commission de mieux aligner la stratégie en
faveur de la biodiversité à l'horizon 2030, d'étendre la participation des paiements
directs et du développement rural à la biodiversité des terres agricoles, d'assurer
un suivi habituel des budgets et de développer des indicateurs crédibles pour évaluer
l'impact de la PAC.
426. La Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial n° 16/2019
intitulé « Les comptes économiques européens de l'environnement ». Elle a évalué
la manière dont la Commission européenne a établi, géré et utilisé les comptes
économiques européens de l'environnement (CEEE), ces derniers fournissent un
cadre statistique qui aide à examiner la corrélation entre l'environnement et l'économie.
La CCE a également examiné les procédures d'évaluation de la qualité
concernant les données pour les CEEE.
427. La CCE a noté que la Commission n'avait pas réalisé d'inventaire complet
des besoins en données pour les CEEE pour élaborer des politiques environnementales.
Elle a suggéré que la Commission se préoccupe de garantir la
disponibilité des données pertinentes pour soutenir l'élaboration et le suivi des
politiques. « Les pressions sur l'environnement vont croissant et il est essentiel
que les responsables politiques disposent d'informations actualisées et fiables
pour assurer le suivi des progrès accomplis en faveur du développement durable »,
a déclaré M. João Figueiredo, membre de la Cour des comptes européenne responsable
du rapport. « Notre audit montre qu'il faut encore améliorer les comptes
économiques européens de l'environnement pour maximiser leur impact et permettre
la mise en œuvre de mesures efficaces en temps opportun »21
.
428. Pour accroître l'utilité des CEEE, la CCE a recommandé à la Commission
d'améliorer :
‒ le cadre stratégique ;
‒ la pertinence des modules ;
‒ l'actualité des données.
429. En outre, selon le rapport spécial n° 5/2020 intitulé « Utilisation durable
des produits phytopharmaceutiques », publié par la Cour des comptes européenne,
19. Communiqué de presse, Luxembourg, 5 juin 2020, press@eca.europa.eu.
20. Idem.
21. Communiqué de presse, Luxembourg, 10 oct. 2019, ECA, Press.

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