Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 142 - Les obligations de comportement en droit international public - 388

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LES OBLIGATIONS DE COMPORTEMENT EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
nécessaire pour que l'événement se produise ; il suffit qu'elle soit nécessaire au
sein d'un complexe circonstanciel suffisant91
.
994. En se référant aux notions de « facteur », de « contribution » et de
« cause », les critères se bornent à réitérer sans la résoudre la question de la causalité.
En outre, la référence au facteur « déterminant », « probable » ou « substantiel
» intègre dans le raisonnement relatif à la causalité matérielle des
considérations propres à la causalité juridique, brouillant ainsi la distinction entre
ces deux types de causalité92
. Au demeurant, la différence entre les critères mentionnés
est difficile à saisir. Faut-il déduire du recours à un large éventail de
notions qu'il existe des critères distincts de causalité ? C'est douteux : il n'existe
certainement pas autant de critères que d'expressions y relatives93
. Pourtant, le
recours à certains termes plutôt qu'à d'autres paraît bel et bien traduire une variation
dans l'intensité du lien causal exigé.
995. Par exception, en matière environnementale, de nombreuses décisions
retiennent un critère de causalité sine qua non, en vertu duquel la responsabilité de
l'État ne peut être engagée que s'il est démontré que, sans l'omission de l'État, le
résultat visé par l'obligation se serait produit. Dans l'affaire Construction d'une
route, le Nicaragua alléguait que la construction d'une route par le Costa Rica à
proximité du fleuve San Juan avait porté atteinte à la qualité de l'eau et à l'écosystème
aquatique. Si la Cour admet que la construction de la route « a eu des effets
localisés sur les populations de macro-invertébrés et sur la qualité de l'eau de
certains petits affluents costariciens du San Juan »94
, elle refuse toutefois d'engager
la responsabilité du Costa Rica, dès lors qu'« il est difficile de déterminer la
mesure dans laquelle les différences relevées entre les rives nord et sud du fleuve
quant à la richesse et à l'abondance des populations de macro-invertébrés peuvent
être attribuées exclusivement à la construction de la route, plutôt qu'à d'autres
facteurs tels que la superficie du bassin-versant et les niveaux de nutriments qui
s'y trouvent »95
. Pour que la responsabilité du Costa Rica eût été engagée, il aurait
donc été nécessaire de démontrer que sans la construction de la route, le nombre
de macro-invertébrés là où celle-ci a été construite eut été plus important. La
Cour utilise encore la même argumentation en ce qui concerne l'impact de la
route sur la morphologie du fleuve. Bien qu'il eût été démontré que l'apport sédimentaire
attribuable à la route représentait environ 2 % de la charge totale du
fleuve, la Cour refusa de constater la responsabilité du Costa Rica, car « [l]es
sédiments produits par la route sont un facteur parmi d'autres pouvant avoir un
impact sur l'alluvionnement du San Juan inférieur. La Cour considère en conséquence
que les éléments produits par le Nicaragua ne prouvent pas que les changements
morphologiques qu'aurait subis ce cours d'eau puissent être
spécifiquement attribués à la construction de la route »96
. La définition stricte de
la causalité retenue dans cette matière contraste singulièrement avec l'approche
91. Ibidem.
92. I. Puppe et R. W. Wright, op. cit., p. 42.
93. Voy. en ce sens : V. Stoyanova, Positive Obligations under the European Convention on
Human Rights: Within and Beyond Boundaries, op. cit., p. 49.
94. CIJ, Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica
c. Nicaragua) et Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa
Rica), arrêt, 16 décembre 2015, Recueil, 2015, p. 736, para. 212.
95. Ibidem, p. 736, para. 213.
96. Ibidem, para. 204.

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