TABLE DES ABRÉVIATIONS ACDI AFDI AIDI AJIL Annuaire de la Commission du droit international Annuaire français du droit international Annuaire de l'Institut du droit international American Journal of International Law ALENA AREFII b. CADHP CAEBDE Cass. CCI C. civ. CCS CCT CDI CEDAW CERD CIADH CICR CIJ CINU CIRDI CIRFT CNUCED Accord de libre-échange nord-américain Articles sur la responsabilité internationale de l'État pour fait internationalement illicite belge Cour africaine des droits de l'homme et des peuples Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant Cour de cassation Chambre de commerce internationale Code civil Chambre de commerce de Stockholm Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Commission du droit international Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Cour interaméricaine des droits de l'homme Comité International de la Croix-Rouge Cour internationale de Justice Commission d'indemnisation des Nations unies Centre international de règlement des différends relatifs l'investissement Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement