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que le juge se positionne eu égard au mode de recouvrement de l'impôt.
Dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune, par renvoi aux droits
d'enregistrement, le juge a ainsi pu déduire que le contentieux relève
des tribunaux judiciaires19
. Si l'essentiel du contentieux fiscal, en termes
statistiques, relève du juge administratif, une plénitude de juridiction au
profit du juge judiciaire, dans le contentieux douanier, semble néanmoins
se déduire de l'article 357 bis du Code des douanes. Par ailleurs, le juge
judiciaire n'est pas le gardien exclusif des libertés individuelles dans
la mesure où le juge administratif de l'impôt a approfondi les règles
procédurales de protection du contribuable. Cela étant, des difficultés
contentieuses persistent. Pour un même impôt, un chevauchement des
compétences existe. La juridiction administrative est compétente pour
connaître des litiges relatifs à la CSG sur les revenus du patrimoine20
.
Toutefois, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des
contestations relatives à la CSG assise sur des revenus d'activité de
source française21
. L'imbroglio devient évident lorsque les revenus sont
de source étrangère. Il est donc fréquent qu'un même impôt contesté sur
une base différente fasse l'objet d'un contentieux distinct. Ainsi, la taxe
de séjour a le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article
L. 199 du Livre des procédures fiscales et son contentieux, à l'exception
de la délibération l'instituant, relève du juge judiciaire22
. Le contentieux
des redevances illustre ces entraves à une bonne administration de la
justice. Ainsi, les litiges relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères relèvent de la juridiction administrative lorsque le financement
de ce service est assuré par une taxe. Lorsque ce service est assuré par
une authentique redevance, les litiges relèvent alors de la juridiction
judiciaire si la redevance présente un caractère industriel et commercial,
son mode de calcul ayant un rapport avec le service rendu23
. Bien plus,
un bloc de compétence au profit du juge administratif semble se déduire
du contentieux objectif d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, dans
19. CE, 7e et 8e ss-sect., 13 oct. 1986, n° 72113, Vergne : JurisData n° 1986-606210 ; Dr. fisc.
1987, n° 5, comm. 172 ; RJF 1986, n° 1126.
20. CE, 10 déc. 1999, n° 196102, Boursin : JurisData n° 1999-051434 ; Dr. fisc. 2000,
n° 9, comm. 150, concl. J. ARRIGHI DE CASANOVA ; RJF 2000, n° 307. - T. confl.,
3 juill. 2000, n° 3192, Magnies c/ Direction régionale des impôts du Nord : JurisData
n° 2000-144772 ; Dr. fisc. 2001, n° 5, comm. 52 ; RJF 2001, n° 364
21. CE, 26 mars 1999, n° 201043, Lare : JurisData n° 1999- 050541 ; Lebon, p. 700 et 742 ;
RJF 2000, n° 133. - CAA Paris, 15 juin 1999, n° 99PA00507, M. Blanchot ; RJF 2000,
n° 133.
22. T. confl. 15 avr. 2013, Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du Pays
créçois, req. no
3893, AJDA 2013. 773, obs. DE MONTECLER.
23. CE, avis, sect., 10 avr. 1992, req. no 132539 ; T confl., 7 oct. 1996, no
2976.
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