Le traitement extra-juridictionnel des litiges en droit fiscal Hugues RABAULT Professeur de droit public CRLD (Evry) - Université Paris-Saclay [hugues.rabault@univ-evry.fr] RÉSUMÉ Face au risque d'encombrement des juridictions fiscales, le droit fiscal tend à mettre en place des procédures extra-juridictionnelles de traitement des litiges. Ce type de procédure s'entend comme condition préalable à tout recours devant les tribunaux. Dans le cas français, cette procédure administrative s'analyse comme une procédure proprement contentieuse, alors que dans le cas allemand la procédure équivalente est analysée comme revêtant une nature précontentieuse. Faced with the risk of tax courts becoming overburdened, tax law is tending to introduce extra-jurisdictional procedures for handling disputes.This type of procedure is a prerequisite for any recourse to the courts. In the French case, this administrative procedure is analyzed as a contentious procedure, whereas in the German case, the equivalent procedure is analyzed as pre-litigious. De sommaires investigations comparatistes semblent témoigner que les divers systèmes de procédure fiscale tendent à limiter le risque d'un encombrement des juridictions chargées du contentieux de RFFP n° 169 - Février 2025