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relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale et non
d'une application stricte de la légalité. C'est pourquoi l'examen du
juge se limite en la matière, en principe39
fiscal, au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation40
, chose impensable en droit
. La mise en
œuvre de la procédure de « dégrèvement » peut résulter d'un recours
devant l'administration de la part du contribuable. En cas de rejet de la
demande la voie juridictionnelle qui demeure ouverte au contribuable
relève également du recours pour excès de pouvoir41
.
Quant à la « transaction » c'est un mécanisme qui permet d'accélérer
le traitement du redressement fiscal. L'article L. 251 du Livre des
procédures fiscales la soustrait au contentieux dans la mesure où son
alinéa premier dispose : « Lorsqu'une transaction est devenue définitive
après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation
de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus
être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont
fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes ». La transaction
juridiction incompétente le recours pour excès de pouvoir formé par M. Y... à l'encontre
de la décision du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998 refusant de
lui accorder la remise totale des pénalités afférentes aux compléments d'impôt sur
les grandes fortunes auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986, au
motif qu'en vertu des dispositions combinées des articles 885 D du Code général des
impôts et L. 199 du Livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est
seul compétent pour connaître des demandes en décharge des cotisations d'impôt sur
les grandes fortunes [...] ».
39. Autre paradoxe, une contrainte légale a été introduite, suite à un contentieux important en
ce qui concerne la responsabilité solidaire des époux et partenaires liés par un pacte civil
de solidarité. Voir Code général des impôts, article 1691 bis. La disposition précise les
cas de compétence liée de l'administration fiscale pour l'octroi d'une « remise gracieuse ».
Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation peut devenir alors un contrôle strict de
légalité.
40. CE, 23 décembre 2022, no 453905 : RJF 4/2023 no
334, concl. Th. Pez-Lavergne : « Le
tribunal administratif ne pouvait, sans dénaturation, au regard des revenus annuels connus
[du contribuable], qui au regard de ces constatations représentaient moins de 6 % des
sommes dues, juger que l'administration fiscale avait pu, sans commettre d'erreur manifeste
d'appréciation, estimer que l'intéressé était en mesure de payer l'impôt réclamé ».
41. CE, 19 juin, 2017, n° 403096, Sté GBL Energy : Dr. fisc. 2017, no 36. comm. 432,
note M. COLLET ; RJF 10/2017, no 984, Actu. 385 : « Le recours pour excès de
pouvoir formé par la société requérante contre la décision implicite par laquelle
l'administration fiscale a refusé de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les
dispositions de l'article R*211-1 du Livre des procédures fiscales est irrecevable ».
Pourtant le juge examine parfois les moyens de fond présentés par les requérants : CE,
3 février 2011, n° 322857, Sté Groupe Président Electronics : Dr. fisc. 2011, n° 26,
comm. 408, concl. OLLÉON, note Ch. MÉNARD ; RJF 2011, n° 498 ; Procédures,
2011, n° 3, comm. 217, note O. NÉGRIN : examen et rejet d'un moyen invoquant la
violation des stipulations des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er
additionnel.
de son premier protocole
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