Les dispositifs de prévention des litiges fiscaux au Canada Paul RYAN Avocat, Ad. E. Associé Ravinsky Ryan Lemoine s.e.n.c.r.l. RÉSUMÉ L'auteur examine dans ce texte les dispositifs qui existent au Québec et au Canada pour prévenir et régler les litiges fiscaux avant qu'ils atteignent le stade du tribunal. Il passe d'abord en revue les dispositifs qui peuvent être utilisés avant le début d'un contrôle fiscal et ensuite les dispositifs qui sont disponibles pendant ou après le contrôle fiscal. L'auteur analyse enfin dans quelle mesure des règlements de dossiers fiscaux sur une base d'affaires peuvent être envisagés au Québec et au Canada. In this paper, the author examines the mechanisms that exist in Québec and Canada to prevent and resolve tax disputes before they reach the court level. He first reviews the mechanisms that can be used before the start of a tax audit and then explains the mechanisms that are available during or after the tax audit. Finally, the author analyses to what extent business-type settlements would be possible in tax files in Québec and in Canada. INTRODUCTION Comme sans aucun doute en France, une multitude de recours existent au Québec et au Canada pour prévenir les litiges fiscaux et pour les régler avant qu'ils atteignent le tribunal. RFFP n° 169 - Février 2025