114 Revue Française de Finances Publiques L'Action 5 du projet BEPS de l'OCDE (visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices) prévoit un échange de renseignements obligatoire avec d'autres juridictions à l'égard des décisions anticipées qui portent notamment sur les sujets suivants : a) les décisions anticipées transfrontalières concernant des régimes préférentiels (pour le Canada, cela comprend le transport maritime international et certaines activités à l'étranger en assurance vie d'une société canadienne); b) les décisions anticipées transfrontalières concernant des mesures législatives en matière de prix de transfert; c) les décisions anticipées transfrontalières permettant un rajustement à la baisse des bénéfices qui n'apparaissent pas directement dans les livres du contribuable; d) les décisions anticipées relatives aux établissements stables; e) les décisions anticipées concernant l'utilisation de parties liées en tant qu'intermédiaires. Si une décision anticipée se retrouve dans une de ces catégories, un sommaire de son contenu peut être échangé avec le pays de résidence de la société mère immédiate et celui de la société mère ultime, ainsi qu'avec d'autres juridictions. Ces pays peuvent ensuite demander de recevoir le contenu détaillé des parties pertinentes de la décision anticipée. Dans certains cas, les autorités fiscales acceptent aussi de formuler des interprétations techniques non nominatives sur des faits hypothétiques. Bien entendu, ces interprétations techniques informelles n'ont pas le même effet contraignant sur les autorités fiscales. Les décisions anticipées, après en avoir élagué des informations nominatives, et les interprétations techniques sont habituellement disponibles publiquement comme outils de référence. Les autorités fiscales répondent également à des questions dans le cadre de tables rondes publiques organisées périodiquement par des associations comme l'APFF et d'autres organismes du milieu et les réponses publiées deviennent ensuite également des outils de référence. 1.2.2. La divulgation volontaire Le Programme des divulgations volontaires (« PDV ») mis en place par le Canada et le Québec a été très populaire pendant les années 2010, à la suite des pressions faites par la communauté internationale pour forcer la divulgation des avoirs conservés dans les pays qui recevaient autrefois le qualificatif de « paradis fiscaux ». RFFP n° 169 - Février 2025