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Le texte de loi ne précise pas les critères sur lesquels l'autorité
fiscale peut s'appuyer pour faire droit ou non à une telle demande et
il s'agit donc d'un pouvoir entièrement discrétionnaire, qui n'est pas
assujetti à un droit d'appel comme tel.
Les autorités fiscales ont par ailleurs publié
d'interprétation10
des
et des circulaires d'information11
bulletins
qui indiquent
le cheminement qu'elles suivent et les critères qu'elles considèrent
dans le traitement de telles demandes et ce sont généralement ces
documents qui servent de guide pour la présentation et le traitement
de ces demandes.
L'erreur des autorités fiscales ou les délais de traitement indus par
celles-ci sont souvent des facteurs importants considérés dans le cadre
de telles demandes.
1.2.3. Contrôle judiciaire
De manière générale, les pouvoirs discrétionnaires accordés à une
agence gouvernementale qui ne font pas l'objet d'un droit d'appel
formel (ou d'un droit de contestation formel au Québec) sont
assujettis à ce qui est appelé au Canada le « contrôle judiciaire » des
tribunaux.
En d'autres mots, même en l'absence d'un droit d'appel ou de
contestation, les contribuables peuvent faire appel à ce « contrôle
judiciaire » pour demander aux tribunaux qui ont un pouvoir
de surveillance (Cour fédérale au Canada, Cour supérieure au Québec)
de reconsidérer les décisions discrétionnaires rendues.
Toutefois, ces demandes de « contrôle judiciaire » sont assujetties à
des limitations qui découlent de leur nature même et du fait qu'aucun
droit d'appel (ou de contestation au Québec) n'a été prévu par le
législateur à l'égard des décisions qui font l'objet d'une demande de
« contrôle judiciaire »12
:
a) en premier lieu, le tribunal ne sera pas appelé à déterminer si
la décision est correcte ou non, mais plutôt à examiner si la décision
remplit le critère de la « décision raisonnable », en ce sens qu'elle fait
partie de l'éventail des décisions qui auraient raisonnablement pu être
10. REVENU QUÉBEC, Bulletin d'interprétation LAF 94.1-1/R8, « Renonciation ou
annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais », 20 juin 2019.
11. AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d'information 07-1R1, « Dispositions
d'allègement pour les contribuables », 18 août 2017.
12. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65.
RFFP n° 169 - Février 2025

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