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Les dispositifs de prévention des litiges fiscaux au Canada
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rendues, même si le tribunal, dans l'exercice de son propre jugement,
aurait possiblement rendu une décision différente;
b) en second lieu, le tribunal saisi d'une demande de « contrôle
judiciaire », même s'il l'accueille, refusera la plupart du temps de rendre
à la place de l'organisme la décision qui aurait dû être rendue à son
avis; il retournera plutôt le dossier à l'organisme pour qu'il se penche à
nouveau sur le dossier et rende cette fois-ci une décision qui remplisse
le critère de la « décision raisonnable ».
On aura compris qu'il s'agit là d'un processus qui peut donc s'avérer
long et coûteux, sans garantie que le demandeur obtienne satisfaction,
puisqu'il doit d'abord espérer que le tribunal lui donne raison et ensuite
que la nouvelle décision que rendra l'organisme sera cette fois-ci à sa
satisfaction.
1.2.4. Décrets de remise
Dans certains cas exceptionnels, la loi13
permet aussi au contribuable de
s'adresser aux autorités fiscales pour qu'elles recommandent une remise
complète ou partielle des droits exigibles en vertu des lois fiscales, qui
devra toutefois ensuite être approuvée par le Conseil des ministres, si les
autorités fiscales ont émis une recommandation favorable.
Les tribunaux ont utilisé les termes suivants pour décrire ce que
nous appelons au Canada et au Québec les « décrets de remise » :
- « Il s'agit d'une " réparation extraordinaire " dans [de] " rares
circonstances " 14
. »
- [TRADUCTION] « [l]a faculté de demander une remise par
décret est restreinte, incertaine et lente15
. »
Les statistiques publiées par le gouvernement du Canada et par le
gouvernement du Québec indiquent d'ailleurs qu'à peine 271 demandes
de décrets de remise ont été accordées au Canada entre 1998 et 2017,
alors que 19 demandes seulement ont été accordées au Québec entre
1975 et 2014.
13. Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. (1985), ch. F-11, art. 23, par. 2; voir
aussi art. 94 L.A.F.
14. Motifs de la juge Côté, dissidente dans Canada (Procureur général) c. Collins Family
Trust, 2022 CSC 26 (« Collins Family Trust »), par. 95, citant Fink v. Canada (Procureur
général), 2019 CAF 276, par. 1.
15. Collins Family Trust, précité, note 14, par. 95, citant 5551928 Manitoba Ltd. (Re), 2018
BCSC 1482, [2018] 6 C.T.C. 186, par. 47, conf. par 2019 BCCA 376, 439 D.L.R. (4th)
483, par. 41.
RFFP n° 169 - Février 2025

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