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Les dispositifs de prévention des litiges fiscaux au Canada
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une erreur « excusable » qui a porté sur un « élément essentiel qui a
déterminé le consentement ».
Ainsi, une telle demande d'annulation pourra être envisagée dans les
cas où le contribuable pourra démontrer que l'absence de conséquences
fiscales découlant de l'opération ou l'ampleur des conséquences
fiscales qui étaient envisagées était un « élément essentiel » de son
consentement.
Même si la « rectification » n'existe en principe pas dans le droit
civil du Québec, la Cour suprême du Canada a permis de rectifier
rétroactivement des documents contractuels en retenant le fait que ces
documents (l'« instrumentum ») ne respectaient pas précisément la
véritable entente (le « negotium ») intervenue entre les parties, dans
l'arrêt Québec (Agence du revenu) c. Services environnementaux AES
inc.17
.
Les demandes en annulation ou en rectification d'opérations sont
généralement contestées vigoureusement par les
autorités fiscales,
qui invoquent à leur égard qu'il s'agit de tentatives de « planification
fiscale rétroactive ».
La Cour suprême du Canada actuelle semble moins ouverte aux
recours de type « rectification » depuis quelques années18
. Il reste
encore à déterminer si elle appliquera les mêmes réserves dans le
contexte de l'annulation en droit civil du Québec, dans la mesure où
l'article 1400 C.c.Q. reconnaît explicitement qu'une erreur qui a porté
sur un « élément essentiel » du consentement donné à une opération
peut justifier son annulation.
1.2.6. Traitement des plaintes des contribuables
Pour éviter les risques d'abus de pouvoir par les autorités fiscales,
plusieurs dispositifs ont été mis en place, à la fois à l'intérieur même
des administrations fiscales et à l'extérieur de leurs murs.
Ces principaux dispositifs sont les suivants :
- le Bureau de la protection des droits de la clientèle mis en place
par l'Agence du revenu du Québec (« Revenu Québec »), auquel
les contribuables insatisfaits du traitement de leur dossier peuvent
s'adresser en tout temps;
17. 2013 CSC 65.
18. Collins Family Trust, précité, note 14; Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Canada
(Procureur général), 2016 CSC 55; Canada (Procureur général) c. Hôtels Fairmont inc.,
2016 CSC 56.
RFFP n° 169 - Février 2025

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