Revue - Revue française de Finances Publiques n°169-2025 - 212

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Revue Française de Finances Publiques
La LOLF du 1er
août 2001 a fixé le cap et opéré une transformation
profonde. Le principe fondamental est posé par deux articles :
- Art. 27 : « L'État tient une comptabilité des recettes et des
dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de
ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité analytique
des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. Les
comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image
fidèle de son patrimoine et de sa situation financière » ;
- Art. 30 : « La comptabilité générale de l'État est fondée sur le
principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations
sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent,
indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Les
règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent
de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de
son action. Elles sont arrêtées après avis d'un comité de personnalités
qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi
de finances. Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat chargées des finances et publié ».
Il est ainsi mis fin à la comptabilité dite « de caisse » qui permettait
de réduire optiquement le déficit de clôture au détriment du suivant.
Système de cavalerie budgétaire toujours tentant en période de tensions.
Il survit dans certains secteurs, notamment celui des hôpitaux publics.
Dans la même optique, lors de la révision constitutionnelle de 2008,
depuis le Sénat dont je présidai la commission des finances, j'avais
fait adopter un amendement à l'article 47-2 de la Constitution : « Les
comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils
donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur
situation financière ».
Les collectivités territoriales et le secteur public local ont enclenché
le même processus d'alignement sur la comptabilité générale et de
présentation des états financiers. Ainsi, le référentiel budgétaire M57,
s'applique au 1er
janvier 2024. Il constitue une avancée décisive en
termes de qualité comptable. Mis au point par la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFiP) et la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), appuyé sur les travaux du Conseil de normalisation
des comptes publics (CNoCP) créé en 2008, présidé par Michel Prada, le
mouvement de convergence vers les règles suivies par les entreprises, sous
réserve des spécificités de l'action publique, est en voie d'achèvement.
En complément, la loi de finances pour 2024 généralise le compte
financier unique (CFU) au plus tard au titre de l'exercice 2025. Le CFU
constitue le document commun à l'ordonnateur (élu territorial) et au
RFFP n° 169 - Février 2025
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