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Revue Française de Finances Publiques
Insincères, les prévisions macroéconomiques retenues par le
Gouvernement pour fonder la loi de finances pour 20241
? Dans
sa décision du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel avait
expressément écarté le grief tiré de l'insincérité de la loi de finances2
Pour les sénateurs et députés de l'opposition3
.
, la loi de finances pour
l'exercice 2024 méconnaissait le principe de sincérité budgétaire
en raison, tout spécialement, de la surestimation de la prévision de
croissance (+ 1,4 %), jugée il est vrai « élevée » par le Haut Conseil
des finances publiques (HCFP) par rapport à l'hypothèse enregistrée
par le consensus des économistes (+ 0,8 %), et de nature à dégrader
le déficit public dont la prévision (4,4 points de PIB4
même « optimiste »5
) paraissait elle,
sa définition du principe de sincérité budgétaire7
. Cet argument n'avait pas trouvé grâce aux yeux
, excipant
,
, la
du juge constitutionnel. Rappelant, à la lecture de l'article 32 de la
LOLF6
des informations données au Parlement par le seul Gouvernement8
assortissant tout au plus sa décision, concernant un éventuel et sensible
écart entre prévisions et exécution, de la nécessité de soumettre en
cours d'année un projet de loi de finances rectificatives (PLFR)9
juridiction constitutionnelle avait très classiquement écarté les critiques
1. Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
2. CC, n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, Loi de finances pour 2024, cons. 16 à 22.
3. Seuls les parlementaires des groupes Les Républicains du Sénat et de l'Assemblée nationale ont
soulevé le moyen tiré de l'insincérité budgétaire, le grief n'ayant pas été invoqué dans la saisine
des trois groupes de députés composant la Nouvelle Union populaire écologique et sociale.
4. Et, de fait, le Gouvernement, dans le cadre du nouveau programme de stabilité (PSTAB)
présenté en Conseil des ministres le 13 avril, a été conduit à dégrader à 5,1 % du PIB sa
prévision de déficit public pour 2024, soit 0,7 point de plus que le déficit prévu à l'article 3
de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour
les années 2023 à 2027.
5. Avis n° HCFP-2023-8, PLF/PLFSS 2024, 22 septembre 2023, p. 1, 9 et 20.
6. L'article 32 de la LO n° 2001-692 du 1er
août 2021 relative aux lois de finances dispose
que : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des
charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et
des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
7. Lequel est caractérisé, imperturbablement depuis la décision n° 2001-448 DC du 25 juillet
2001 (cons. 60), « par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre [que
la loi de finances de l'année] détermine » (CC, n° 2023-862 DC préc., cons. 17).
8. Ibid., cons. 18. Depuis la loi de finances pour 2015, le Conseil constitutionnel précise
que les prévisions doivent être « établies par le Gouvernement au regard des informations
disponibles à la date du dépôt du PLF », mais qu'il doit « informer le Parlement », en cours
d'examen, « des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause », avant
de « procéder aux corrections nécessaires » (CC, n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004,
Loi de finances pour 2015, cons. 4).
9. CC, n° 2023-862 DC préc., cons. 20. Jurisprudence constitutionnelle elle aussi constante
depuis la loi de finances pour 2002 (CC, n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, Loi de
finances pour 2002, cons. 4).
RFFP n° 169 - Février 2025
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