Revue - Revue française de Finances Publiques n°169-2025 - 281

Chronique de jurisprudence fiscale
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Le Conseil d'État, au-delà de la question de l'assiette de la retenue
à la source, va poser dans cet arrêt « qu'une personne qui exerce en
France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait,
son domicile fiscal en France au sens des dispositions de l'article 4 B
du CGI et que les salaires qui lui sont versés à ce titre ne peuvent,
par suite, donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue
par les dispositions précitées de l'article 182 A du même code, la
circonstance que l'intéressé puisse être regardé, en application des
stipulations d'une convention fiscale conclue avec un autre État,
comme résident de cet autre État et non comme résident de France
étant dépourvue d'incidence à cet égard » et donc en l'espèce que le
cadre dirigeant « exerçait en France une activité professionnelle à titre
non accessoire, de sorte qu'il avait son domicile fiscal en France au
sens des dispositions de l'article 4 B du CGI. Par suite, sans qu'il y
ait lieu de faire application des stipulations de la convention conclue
le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer
les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, la société Axa
Technology Services ne pouvait être soumise à la retenue à la source
de l'article 182 A du CGI à raison des rémunérations de nature
salariale qu'elle versait à l'intéressé ». Le Conseil d'État a donc
appliqué l'article 4 B du CGI, le dirigeant répondant à l'un des critères
alternatifs posés par celui-ci, et décidé que la retenue à la source de
l'article 182 A du CGI ne devait pas ici s'appliquer, le contribuable
ayant son domicile fiscal en France.
Compte tenu de l'emploi occupé, il n'y avait aucun doute d'une
part, sur le fait qu'il ne s'agissait pas là d'une activité accessoire et,
d'autre part, sur le fait que le cadre dirigeant passait une grande partie
de l'année en France pour des raisons professionnelles. Il n'y avait
donc aucun doute au regard des critères de l'article 4 B du CGI quant
au lieu du domicile fiscal. Mais la convention fiscale entre la France
et la Suisse, dont le Conseil d'État ne cite pas même une disposition,
bien que d'application subsidiaire2
, aurait peut-être pu poser des bases
différentes (ce qui est d'ailleurs loin d'être acquis dans les faits mais
aurait au moins mérité analyse). Au sens de cette convention va être
résident d'un État « toute personne qui, en vertu de la législation dudit
État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile,
de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère
2. CE, Ass., 28 juin 2022, n° 232276, Sté Schneider Electric, Rec. p. 233, RJF 10/02, p. 755,
chron. L. OLLÉON.
RFFP n° 169 - Février 2025
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