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Chronique de jurisprudence fiscale
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produit soumis à accise, la responsabilité de l'entrepositaire garant
du paiement des droits était de nature objective, sans possibilité de
se dégager de l'obligation et du paiement des sommes correspondant,
même lorsque cette sortie due à un acte illicite était exclusivement
imputable à un tiers. La CJUE a alors décidé que la franchise de taxe
que cet article prévoit ne s'applique pas à l'entrepositaire dans le cas
d'une sortie due à un acte illicite, même lorsque l'entrepositaire est
totalement étranger à cet acte illicite, exclusivement imputable à un
tiers7
. Aussi pour le juge de cassation, le juge européen a considéré
que l'entrepositaire est le redevable du paiement des droits d'accise
lorsqu'une irrégularité ou une infraction entraînant l'exigibilité de
ceux-ci a été commise au cours de la circulation de ces produits.
Xavier Cabannes
II. - FISCALITÉ LOCALE
Conseil d'État, 16 février 2024, n° 485702, Société Unibail
Rodamco Westfield (Pour déterminer si les stationnements doivent
être regardés comme annexés aux locaux à usage de bureaux,
commerciaux, ou de stockage soumis à taxe annuelle en Île-de-France,
il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à
l'activité qui y est déployée)8
La société Unibail Rodamco Westfield est propriétaire d'un parking
public payant situé au sous-sol du Centre des nouvelles industries et
technologie (CNIT), situé à la Défense, lequel comprend des boutiques,
des restaurants, un hôtel, un centre des congrès, des bureaux et des
établissements d'enseignement supérieur. Elle a été assujettie à la taxe
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
à ces catégories de locaux, et, à la taxe annuelle sur les surfaces de
stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France aux titres
des années 2016 à 2018. Elle n'estimait pourtant pas être redevable de
7. CJUE, 7 septembre 2023, aff. C-323/22, KRI SpA c/ Agenzia delle Dogane e dei Monopoli,
Europe, 2023, n° 11, p. 45, obs. V. MICHEL ; Dr. fisc. 2024, comm. 199, chron. Anne
ILJIC, Alexandre MAÎTROT DE LA MOTTE, Fabrice PEZET et Flora SICARD.
8. CE, 8e et 3e ch., 16 févr. 2024, n° 485702, Société Unibail-Rodamco-Westfield, Droit
fiscal 2024, comm. 271, concl. K. CIAVALDINI, note B. TOULEMONT et A. BOUTETMANGON.
RFFP
n° 169 - Février 2025

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