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question était nouvelle, en matière d'impôt sur le revenu, elle ne l'était
pas tout à fait en matière de TVA21
. Depuis cinq ans, on sait qu'en cas
d'absence de dépôt ou de dépôt tardif, par les redevables placés sous le
régime simplifié, de la déclaration récapitulative annuelle de TVA, la
majoration encourue en application de l'article 1728 du CGI s'applique
au montant total des droits de TVA dus au titre de la période en cause,
diminué le cas échéant du montant des acomptes versés au titre de cette
même période. Toutefois, la portée de cette décision était limitée comme
l'a rappelé la rapporteure publique dans ses conclusions. On comprend
dès lors l'importance du présent avis contentieux du Conseil d'État pour
nous éclairer sur l'assiette de la majoration en matière d'impôt sur le
revenu, davantage à la lumière de la finalité répressive du dispositif qu'à
sa vertu réparatrice pour la caisse du Trésor.
Aurélien Baudu
*
* *
Conseil d'État, 5 février 2024, Ministre des Finances c/ Société
Umanis, n° 470616 (Transaction
fiscale et seconde procédure de
contrôle sur les mêmes impositions et mêmes périodes vérifiées
- Articles L. 51 et L. 247 du LPF, principe de loyauté - Articles L. 10
du LPF)
Dans cette affaire, la société requérante (autrefois Société Cella
Informatique) a fait l'objet, il y a une dizaine d'années, d'une vérification
de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014. Dans le
cadre de cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre
de l'exercice clos, d'une part, en matière de TVA, avec application de
la majoration prévue en cas de manquement délibéré et, d'autre part,
d'impôt sur les sociétés, consistant en la réintégration d'un passif
injustifié. À la demande de la société requérante, une transaction fiscale
a été conclue avec la DGFiP fin mars 2016, prévoyant la réduction
de la pénalité en contrepartie de l'acceptation des rectifications
et du paiement des impositions supplémentaires correspondantes.
Parallèlement, dans le cadre d'une procédure de contrôle sur pièces,
l'administration fiscale a adressé à ladite société, le même mois, dix
jours auparavant, une proposition de rectification du résultat imposable
à l'impôt sur les sociétés au titre du même exercice clos à raison de
21. CE, 20 septembre 2019, Ministre de l'Action et des Comptes publics c/ SNC de Val,
n° 428750.
RFFP n° 169 - Février 2025

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