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La Cour du Québec et les modes de règlement des litiges fiscaux
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Au Québec, les recours judiciaires en matière de contestation fiscale
(pour les impôts, taxes et autres prélèvements du gouvernement du
Québec) sont de la seule juridiction de la Cour du Québec8
.
Par ailleurs, le Tribunal des professions et le Tribunal des droits de
la personne, deux tribunaux spécialisés saisis d'enjeux complexes et
importants, font aussi partie de la Cour du Québec.
Le Tribunal des professions est formé de 11 juges de la Cour du
Québec. Le tribunal est une instance d'appel des décisions des conseils
de discipline et des décisions autres que disciplinaires émanant de
comités des ordres professionnels du Québec.
Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal de première
instance qui siège en formation de trois membres : le président du
tribunal est assisté de deux assesseurs. Le juge qui préside décide seul
de la demande au fond9
de conseillers du tribunal.
. Les assesseurs, pour leur part, agissent à titre
Le Tribunal des droits de la personne est une instance spécialisée en
matière de droits de la personne. Il a la compétence pour disposer de
litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites.
La Division administrative et d'appel fait partie de la Chambre civile
de la Cour du Québec. Elle a été mise sur pied au printemps 2007. Elle
est constituée d'une trentaine de juges spécialisés, dont moi-même, qui
sont répartis sur l'ensemble du territoire québécois et qui sont désignés
par le juge en chef de la Cour du Québec. Les juges membres de la
Division administrative et d'appel gèrent, entendent et jugent l'ensemble
des recours que le législateur québécois a confié à la Cour du Québec
en matière d'appel et de contestation de décisions administratives.
Sont notamment entendus par les juges de la Division administrative
et d'appel, les appels et les recours en contestation suivants :
1) les contestations en matière de fiscalité provinciale, concernant
l'impôt sur le revenu ou la taxe de vente ;
2) les appels en matière d'accès à l'information à la suite des
décisions de la Commission d'accès à l'information ;
3) les appels en matière de fiscalité municipale et d'expropriation,
en appel des décisions du Tribunal administratif du Québec ;
4) les appels en matière de protection du territoire agricole, en appel
du Tribunal administratif du Québec ;
5) les appels en matière de logements locatifs, en appel des décisions
du Tribunal administratif du logement ;
8. Loi sur l'administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 93.1.10.
9. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12, art. 104.
RFFP n° 169 - Février 2025

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