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Règlement des litiges fiscaux : l'ambivalence des mots
1. Processus judiciaire fiscal au Canada
Aussi, par comparaison avec le « dualisme juridictionnel » fiscal
français, pour faire mieux comprendre comment au Canada les litiges
fiscaux peuvent se régler dans le cadre judiciaire, il faut d'abord rappeler
comment fonctionnent les appels (nommés « contestations » au Québec
depuis 2021) des contribuables à l'encontre des cotisations fiscales
établies à leur égard par l'administration fiscale fédérale ou provinciale.
Essentiellement, au Canada, il n'y a pas de tribunal administratif en
matière fiscale, ni au fédéral ni au Québec, contrairement à la France,
qui a un système complexe de partage du contentieux fiscal entre des
tribunaux administratifs, ayant à leur tête en dernier ressort le Conseil
d'État, et des tribunaux judiciaires, chapeautés en dernier ressort par la
Cour de cassation.
Ordre fédéral
Au fédéral, il existe, en première instance, un tribunal judiciaire
spécialisé en matière fiscale : la Cour canadienne de l'impôt.
Celle-ci, conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt4
, a la compétence exclusive pour entendre les appels
ou de la partie IX de la Loi sur la taxe
et comment celle-ci peut statuer
.
portés devant elle sur les questions découlant notamment de l'application
de la Loi de l'impôt sur le revenu5
d'accise6
qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS).
Tant la Loi de l'impôt sur le revenu que la partie IX de la Loi sur
la taxe d'accise précisent à quelles conditions un appel peut être porté
devant la Cour canadienne de l'impôt7
sur l'appel d'une cotisation fiscale. Elle peut rejeter l'appel ou l'accueillir
en annulant la cotisation, en la modifiant ou en la déférant au ministre
du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation8
Les jugements de la Cour canadienne de l'impôt peuvent faire
l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale et, ultimement, à la Cour
suprême du Canada sur autorisation.
4. L.R.C. (1985), ch. T-2.
5. L.R.C. (1985), ch. 1 (5e
suppl.) (« L.I.R. »).
6. L.R.C. (1985), ch. E-15 (« L.T.A. »).
7. Art. 169 L.I.R. et art. 302 L.T.A. Condition nécessaire à l'appel à la Cour canadienne de
l'impôt : avis d'opposition à la cotisation, à présenter au préalable à l'administration fiscale,
qui s'apparente, selon nous, à la « réclamation préalable » à présenter à l'administration
fiscale en France avant de s'adresser à un tribunal.
8. Par. 171(1) L.I.R. et par. 309(1) L.T.A.
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