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Le droit pénal tout comme le droit fiscal ne sont pas en reste.
On constate qu'ils convergent progressivement via une synergie qui
reflète les besoins contemporains de régulation et de répression des
comportements frauduleux qui menacent les équilibres financiers
des États. Face à la complexité croissante des affaires fiscales et à la
sophistication des mécanismes de fraude, la justice pénale et fiscale
doit se réinventer. Elle doit non seulement simplifier ses procédures
mais aussi les accélérer pour répondre à l'attente sociale d'une justice
à la fois rapide et efficace.
Cette exigence s'articule autour de la volonté de réduire les délais
judiciaires, considérés comme un frein majeur dans la lutte contre la
fraude fiscale et dans l'exécution effective des sanctions. L'enjeu est
de taille : il s'agit de parvenir à un équilibre où les droits de la défense
soient respectés tout en assurant une réponse pénale proportionnée et
prompte.
I. - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU RAPPROCHEMENT
DROIT PÉNAL/DROIT FISCAL
L'article 36 de la loi du 23 octobre 20181
a modifié ce qui était
couramment appelé le « verrou de Bercy », on entend par là le monopole
qu'avait l'administration fiscale sur le pouvoir de poursuivre les
affaires de fraude fiscale. Cette prérogative permettait exclusivement
à l'administration fiscale de décider d'engager ou non des poursuites
judiciaires en cas de fraude fiscale, à condition de se conformer à l'avis
de la Commission des infractions fiscales (CIF) depuis 1977.
Les modifications apportées en 2018, à l'initiative du Sénat, ont mis
fin à près d'un siècle de ce que l'on pourrait qualifier « d'exception
française » en rapprochant le droit fiscal du droit pénal de manière bien
plus prégnante. Il faut toutefois faire preuve de nuance car les parquets,
y compris le Parquet national financier, avaient la capacité de mener
des actions en justice pour des affaires de blanchiment liées à la fraude
fiscale, et ce, sans se référer au « verrou de Bercy », à l'image de ce
qui s'est produit après la révélation des « Panama Papers ». Mais cela
ne concernait qu'un nombre limité de procédures.
On l'a compris c'est un souci d'efficacité, de rapidité et de réduction
des coûts judiciaires qui est alors visé par le législateur à travers la
loi de lutte contre la fraude. Il s'agissait de trouver un juste milieu
1. LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
RFFP n° 169 - Février 2025

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