Les Conventions Judiciaires d'Intérêt Public 39 entre les normes judiciaires et fiscales. La commission des finances du Sénat a fait preuve d'une vigilance accrue et a activement contribué en apportant des propositions concrètes concernant cette question. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude ont de fait profondément affecter la réponse pénale apportée aux dossiers de fraude fiscale : la réforme du « verrou de Bercy » s'accompagne d'une extension aux problématiques de fraude d'instruments dits de « justice négociée » dont certains sont empruntés au droit pénal. On fait ici allusion aux conventions judiciaires d'intérêt public ainsi qu'aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité. De ce fait le Ministère public se trouve désormais au cœur du processus fiscal dès lors qu'aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF), certains cas doivent être systématiquement envoyés au parquet par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ces cas concernent des situations où les pénalités pour les manquements les plus sérieux ont été appliquées, en particulier lorsque la fraude fiscale dépasse les 100 000 euros. Cette mesure est importante dès lors que la sélection de dossiers envoyée auparavant au Parquet par l'administration fiscale est remplacée par un dispositif automatique visant à repérer les cas qui remplissent les critères légaux pour une déclaration obligatoire en matière de fraude fiscale. Chaque cas est systématiquement analysé pour évaluer la base juridique des rectifications envisagées et leur justification. De ce fait, toute communication avec les autorités judiciaires doit être légalement motivée. Il faut également souligner que le service chargé du contrôle fiscal reste localement responsable de l'approbation des critères pour les transmissions de dénonciations fiscales obligatoires. Il établit également le calendrier trimestriel pour ces transmissions, en fonction du processus de recouvrement des avis d'imposition majorés. Ensuite, il effectue régulièrement tous les trois mois l'envoi électronique de ces dénonciations au parquet. Le constat peut être fait que pénal et fiscal trouvent ici à s'accorder d'autant qu'ensuite seul le procureur de la République du tribunal concerné dispose de l'évaluation de l'opportunité d'engager des poursuites pour fraude fiscale à l'encontre des contribuables ayant fait l'objet d'une dénonciation obligatoire. Il peut pour cela solliciter de l'administration fiscale des pièces complémentaires. Il faut ajouter que l'administration fiscale peut toujours déposer plainte pour les autres dossiers non concernés par les dénonciations obligatoires après un avis conforme de la commission des infractions fiscales. RFFP n° 169 - Février 2025