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Il n'en demeure pas moins que le contexte de saturation de la
justice rend, tout comme en matière judiciaire, le délai de traitement
des dossiers particulièrement long. Au total, très peu d'entre eux sont
transmis et encore moins font l'objet d'une condamnation au terme
d'une procédure judiciaire ordinaire. La quasi-totalité est encore en
cours de traitement C'est pour cette raison que, pour une meilleure
administration de la justice et dans un contexte de tentative de
simplification des procédures l'utilisation des Conventions Judiciaires
d'Intérêt Public (CJIP) et des Comparutions sur Reconnaissance
Préalable de Culpabilité (CRPC) est considérée comme essentielle et
contribue à l'efficacité du processus judiciaire. Ces instruments dits
de « justice négociée » ont la qualité de répondre à la complexité des
dossiers et du droit applicable.
II. - LES CONVENTIONS JUDICIAIRES
D'INTÉRÊT PUBLIC (CJIP)
À l'initiative du Sénat, l'article 25 de la loi du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude a autorisé la conclusion d'une
convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude
fiscale, comme c'était déjà le cas pour les délits de blanchiment depuis
la loi « Sapin II2
». Elles constituent un instrument juridique permettant
à une personne morale de transiger avec la justice. Elle n'est pas
ouverte aux personnes physiques.
Cette procédure a pour but de résoudre les litiges de fraude fiscale
sans passer par un procès, facilitant ainsi une résolution efficace et
rapide tout en garantissant le paiement d'une amende proportionnelle
au dommage causé.
Si la personne morale mise en cause accepte la CJIP, son bien-fondé
doit être validé dans le cadre d'une saisine en audience publique. Une
CJIP se négocie entre le procureur de la République et la personne morale
concernée ce qui met en évidence l'implication des juridictions pénales. Il
faut souligner que la CJIP a pour effet d'éteindre l'action publique.
Une fois l'accord trouvé entre les deux parties, une amende d'intérêt
public est fixée par la Parquet. Son montant doit être proportionné
aux avantages tirés des manquements constatés. C'est ensuite au
juge d'homologuer la convention via une audience publique. D'autre
2. Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique.
RFFP n° 169 - Février 2025

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